Social Security Contributions Jurisdiction After Judicial Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the jurisdiction to rule on social security contributions owed by a company under judicial settlement and the classification of those debts as pre-settlement claims (within the estate) or post-settlement claims (against the estate). The appellant argued that only the Commercial Court that ordered the judicial settlement had jurisdiction and that termination indemnities and associated contributions following the settlement were debts *within* the estate under relevant law. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that the Social Security body's initial commission retained jurisdiction to determine whether the specific claim related to the judicial settlement process, and correctly found that since employment contracts continued and salaries were paid to personnel between the start of the settlement and the cessation of operations under the responsibility of the receivers, the related social security contributions constituted debts *against* the estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 112 du décret du 22 décembre 1967, Art. 38 de la loi du 13 juillet 1967, dispositions de la loi du 13 juillet 1967; Social Security Contributions Jurisdiction After Judicial Settlement: The appellant argued that only the Commercial Court that ordered the judicial settlement had jurisdiction and that termination indemnities and associated contributions following the settlement were debts *within* the estate under relevant law. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that the Social Security body's initial commission retained jurisdiction to determine whether the specific claim related to the judicial settlement process, and correctly found that since employment contracts continued and salaries were paid to personnel between the start of the settlement and the cessation of operations under the responsibility of the receivers, the related social security contributions constituted debts *against* the estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the ground of appeal which alleged that the Court of Appeal violated this article by ruling on the nature of the claim within the context of judicial settlement proceedings.
The court rejected the ground of appeal which alleged that the Court of Appeal violated this article regarding the classification of severance pay claims resulting from termination after the opening of judicial settlement proceedings.
The court confirmed that the Social Security Appeals Commission was competent to determine, by applying these provisions, whether the creditors' estate was indebted for the contributions in question.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 8 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE MANUFRANCE FRANCAISE D'ARMES ET DE CYCLES DE SAINT-ETIENNE (SOCIETE MANUFRANCE) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LES 7 ET 9 FEVRIER 1979 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 18 JUIN SUIVANT, DATE A LAQUELLE SON FONDS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION-GERANCE, QU'IL A ETE PROCEDE A CERTAINS LICENCIEMENTS EN MAI 1979, QUE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE (URSSAF) A RECLAME LE REGLEMENT DE COTISATIONS AVEC MAJORATIONS DE RETARD A LA SOCIETE MANUFRANCE ET AUX SYNDICS, ET QUE CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE A L'EXECUTION DES CONTRAINTES QUI LEUR ONT ETE DELIVREES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE MANUFRANCE ET PAR LES SYNDICS, QUI SOUTENAIENT QUE L'URSSAF AURAIT DU SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LE MOINS DE SURSEOIR A STATUER SUR LE MONTANT DE LA RECLAMATION JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CREANCE INVOQUEE ETAIT DANS LA MASSE OU SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE TOUT CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE CETTE COMPETENCE ENGLOBE TOUTES LES ACTIONS METTANT EN JEU LES REGLES PROPRES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LA NATURE D'UNE CREANCE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUESTION METTANT EN JEU LES REGLES PROPRES A CELUI-CI, A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE TEXTE NE PEUT EMPECHER LADITE COMMISSION DE RECHERCHER SI LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE, PAR VOIE D'OPPOSITION A CONTRAINTES, CONCERNE OU NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE, FAISANT RESSORTIR PAR LA QU'IL APPARTIENT A LADITE COMMISSION DE DETERMINER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SI LA MASSE DES CREANCIERS EST OU N'EST PAS DEBITRICE DES COTISATIONS EN CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE EN VALIDANT LES CONTRAINTES DE L'URSSAF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE SI LE SYNDIC N'USE PAS DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT SON INEXECUTION PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT SERA PRODUIT AU PASSIF DE L'AUTRE PARTIE ET QU'IL RESULTE DE CE PRINCIPE QUE LORSQUE LE SYNDIC MET FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DANS UN DELAI NORMAL APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS AVOIR RECOURS AU SERVICE DES SALARIES, LES INDEMNITES DUES PAR SUITE DU LICENCIEMENT ET LES COTISATIONS Y AFFERENTES CONSTITUENT DES DETTES DANS LA MASSE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI, BIEN QUE LA SOCIETE MANUFRANCE AIT FAIT VALOIR QU'AUCUN TRAVAIL N'AVAIT ETE FOURNI APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA CREANCE SE RAPPORTAIT A UN DELAI-CONGE NON TRAVAILLE, DECLARE CES CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE DE LA CREANCE ET SE BORNE, POUR LA QUALIFIER DE CREANCE SUR LA MASSE, A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU LICENCIEMENT, A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL ONT SUBSISTE DU 7 FEVRIER AU 18 JUIN 1979 ENTRE LA MASSE DES CREANCIERS, NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL LICENCIE DE L'ENTREPRISE, QU'ILS SE SONT POURSUIVIS DURANT CETTE PERIODE SOUS LA RESPONSABILITE DES SYNDICS, QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ONT ETE REMUNERES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN SALAIRE ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT AFFERENTES AUX REMUNERATIONS CORRESPONDANTES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE CES COTISATIONS CONSTITUENT DES DETTES DE LA MASSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;