Company Liquidator's Standing to Challenge Personal Guarantor's Mortgages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank took judicial mortgage inscriptions against the property of an individual who had guaranteed the debts of a company he managed, after the company entered receivership, which was later converted to liquidation; subsequently, the individual was also placed into personal liquidation, and the appointed liquidator, acting solely in his capacity as the liquidator for the company, successfully sought the inopposability of the mortgages on the individual's real estate. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the liquidator of the company lacked the legal standing, under the relevant law, to challenge the mortgage inscriptions made against the individual's separate assets, a challenge that should have been brought by the liquidator of the individual's personal estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Company Liquidator's Standing to Challenge Personal Guarantor's Mortgages: The Supreme Court quashed the appellate ruling because the liquidator of the company lacked the legal standing, under the relevant law, to challenge the mortgage inscriptions made against the individual's separate assets, a challenge that should have been brought by the liquidator of the individual's personal estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the liquidator of the company did not have the standing to sue for the inopposability of a mortgage inscribed on the individual's property.
The procedural issue regarding the inadmissibility of the argument raised by the defense was rejected as it was a question of pure law.
Texte complet
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DOUET AYANT CAUTIONNE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ABEL DOUET (SOCIETE DOUET) DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS, POURRAIT DEVOIR AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO), CETTE BANQUE A, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DOUET, PRONONCE LE 7 JUILLET 1976, PRIS SUR LES IMMEUBLES DE DOUET, LE 20 AOUT SUIVANT, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, LE 2 MAI 1978, UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ;
QU'APRES REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DOUET AU 30 MARS 1976 ET CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, DOUET A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS FIXEE EGALEMENT AU 30 MARS 1976 ;
QUE GUIBOUT, QUI AVAIT ETE NOMME SUCCESSIVEMENT SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOUET ET DE CELLE DE DOUET, A ALORS AGI, EN SA SEULE QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, EN INOPPOSABILITE DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES PRISES AU PROFIT DU CIO SUR LES IMMEUBLES DE DOUET ;
QUE SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE CIO FAISANT VALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI QUE L'ACTION EN INOPPOSABILITE EXERCEE PAR LE SYNDIC GUIBOUT VISAIT DES ACTES NE CONCERNANT QUE LE PATRIMOINE DE DOUET ET N'INTERESSANT DES LORS QUE LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI DE SORTE QUE CE SYNDIC ETAIT, EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DOUET, IRRECEVABLE EN SON ACTION, LE SYNDIC GUIBOUT LUI OPPOSE QUE CE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT MOYEN, QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI N'AIT ETE RETENU PAR LES JUGES DU FOND EST DE PUR DROIT ;
QUE LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE GUIBOUT N'AYANT PAS QUALITE COMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOUET POUR AGIR EN INOPPOSABILITE D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE EN PERIODE SUSPECTE SUR LES IMMEUBLES DE DOUET, LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN DECLARANT SA DEMANDE RECEVABLE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;