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81-11201 Généré par l'IA

Quarry Deficit Calculation, Third-Party Debt Extinguishment, and Admissibility of New Claims

Numéro de cause 81-11201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The initial appeal concerning the calculation of deficit in quarry extraction, based on a guaranteed volume in a drilling contract, was rejected as an inadmissible mixture of new facts and law that improperly questioned the lower court's factual findings regarding profitability. However, the court partially quashed the decision because the appellate court erred in refusing to consider a payment made by a third party that extinguished the debt owed by one company to another regarding exploitation royalties; the appellate court incorrectly claimed that taking this payment into account required involving the third-party payer, despite the creditor not disputing the payment's existence or that it covered the debtor's obligation, thereby violating civil code articles concerning discharge of debt by a third party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1236, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1234 DU MEME CODE; Quarry Deficit Calculation, Third-Party Debt Extinguishment, and Admissibility of New Claims: However, the court partially quashed the decision because the appellate court erred in refusing to consider a payment made by a third party that extinguished the debt owed by one company to another regarding exploitation royalties; the appellate court incorrectly claimed that taking this payment into account required involving the third-party payer, despite the creditor not disputing the payment's existence or that it covered the debtor's obligation, thereby violating civil code articles concerning discharge of debt by a third party.

Mots-clés

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paiement de la dette prétention de tiers partie au contrat droit des obligations bilan déficitaire contestation civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1236, ALINEA 2, DU CODE CIVIL
This article, together with Art. 1234, established the legal principle that payment by a third party releases the debtor, which was violated by the lower court's ruling.
ARTICLE 1234 DU MEME CODE
This article, together with Art. 1236 al. 2, established the legal principle that payment by a third party releases the debtor, which was violated by the lower court's ruling.
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98-11035
Quarry Rental Dispute Affirming Reliance on Unchallenged Invoice
JURITEXT000006978459
Quarry Exploitation Damages Valuation Date Dispute
94-13592
Quarry Extraction Agreement Dissolution Upheld Despite Appellant's Contractual Arguments
98-22867
Quarry Operator Authorization Holder v. Operating Company Regarding Site Restoration Costs and Contract Performance
1908300
Challenge to Quarry Renewal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1236, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

This article, together with Art. 1234, established the legal principle that payment by a third party releases the debtor, which was violated by the lower court's ruling.

ARTICLE 1234 DU MEME CODE

This article, together with Art. 1236 al. 2, established the legal principle that payment by a third party releases the debtor, which was violated by the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN, QUI, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ANDE N'AVAIT PAS GARANTI LA RENTABILITE DU GISEMENT, N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND, SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LESDITS JUGES DU DEFICIT D'EXTRACTION DES CARRIERES DE SABLES ET GRAVIERS QUE LA SOCIETE D'ANDE AVAIT CONCEDEES A LA SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, PAR RAPPORT AU VOLUME DE MATERIAUX EXPLOITABLES GARANTI PAR LE CONCEDANT DANS LE CONTRAT DE FORETAGE DU 2 SEPTEMBRE 1971 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1236, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1234 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PAIEMENT FAIT PAR UN TIERS LIBERE LE DEBITEUR A L'EGARD DE SON CREANCIER ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LA SOCIETE CIVILE D'ANDE, DEBITRICE D'UN TROP PERCU SUR REDEVANCES D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE SABLES ET GRAVIERS, ET LA SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, CREANCIERE, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 512000 FRANCS FAIT A CETTE DERNIERE PAR M X... EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 14 AVRIL 1977, L'ARRET ENONCE QUE L'APPRECIATION DE LA DEMANDE D'IMPUTATION DE CETTE SOMME, FORMEE PAR LA SOCIETE D'ANDE, AURAIT NECESSITE LA MISE EN CAUSE DE M X... ET EVENTUELLEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONTAGNE, ALORS QUE CEUX-CI N'ONT ETE APPELES EN INTERVENTION NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN CAUSE D'APPEL, ET QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE D'ANDE NE REPOSE EN L'ETAT SUR AUCUNE PREUVE SUFFISANTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA CREANCIERE NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DU PAIEMENT ET SOUTENAIT QUE CELUI-CI ETAIT UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE M X... POUR GARANTIR EVENTUELLEMENT, A CONCURRENCE, L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE D'ANDE, CE DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LE PAIEMENT FAIT PAS CE TIERS A FAIT POUR OBJET LA DETTE MEME DE LA SOCIETE D'ANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT D'APPEL DE ROUEN AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;