Creditor's Oblique Action Subject to Debtor's Defense of Simulation in Recovery Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who obtained a judgment against a debtor for a loan repayment subsequently sought to recover the debt from a civil real estate company and its two partners, arguing they received the funds from the debtor, who claimed the company was a fiction established to cover his personal promotion activities and that he had waived his right to pursue the partners personally in a subsequent agreement. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had upheld the creditor's claim by deeming the waiver void under the oblique action (action paulienne), reasoning that when exercising the debtor's personal right of action to recover the funds, the creditor, acting through the debtor's rights, was subject to the defense of simulation arising from a counter-letter (the waiver) to which the debtor was bound, even if the creditor also sought to nullify that counter-letter under a different legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1166 ET 1321 DU CODE CIVIL; Creditor's Oblique Action Subject to Debtor's Defense of Simulation in Recovery Action: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had upheld the creditor's claim by deeming the waiver void under the oblique action (action paulienne), reasoning that when exercising the debtor's personal right of action to recover the funds, the creditor, acting through the debtor's rights, was subject to the defense of simulation arising from a counter-letter (the waiver) to which the debtor was bound, even if the creditor also sought to nullify that counter-letter under a different legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the opposability of counter-letters to creditors exercising the oblique action, are the basis for the legal reasoning leading to the cassation.
This article, concerning the revocatory action (action paulienne), was cited by the SGTE in the lower court proceedings, but the Supreme Court decision focuses on the application of Arts. 1166 and 1321 in context.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1166 ET 1321 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE SIMULATION LA CONTRE-LETTRE EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU SOUSCRIPTEUR QUI, AGISSANT PAR LA VOIE OBLIQUE, AVAIENT TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE SON DEBITEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (SGTE), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COLAS, A PRETE 400 000 FRANCS A M Y... ET QUE CELUI-CI A REMIS CETTE SOMME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES AMARYLLIS, DONT M X... ET M Z... SONT LES DEUX SEULS ASSOCIES;
QUE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION QUI DEVAIT ETRE REALISE PAR LA SCI DES AMARYLLIS N'AYANT PU ETRE MENE A BONNE FIN, LA SGTE A OBTENU LA CONDAMNATION DE M Y... A LUI REMBOURSER LES 400 000 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT PRETES ;
QUE M Y... NE LUI AYANT RIEN VERSE, LA SGTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA SCI LES AMARYLLIS, AINSI QUE M X... ET M Z..., EN REMBOURSEMENT DES 400 000 FRANCS QU'ILS AVAIENT RECUS DE M Y... ;
QUE M X... ET M Z... ONT FAIT VALOIR QUE M Y... AVAIT, PAR ACTE DU 10 JUILLET 1972, RENONCE A POURSUIVRE LES ASSOCIES A TITRE PERSONNEL ET QUE LA SCI LES AMARYLLIS ETAIT UNE SOCIETE FICTIVE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE A LA DEMANDE DE M Y... POUR COUVRIR L'ACTIVITE PERSONNELLE DE PROMOTEUR DE CELUI-CI ET QUE M Y... NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT DE CREANCE A LEUR EGARD ;
QUE LA SGTE A REPLIQUE EN DEMANDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE L'ACTE DU 10 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SGTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACTION PAULIENNE ETAIT BIEN FONDEE ET A RETENU QUE MEME SI MM Y..., X... ET Z... AVAIENT ETE D'ACCORD POUR CONSTITUER UNE SOCIETE FICTIVE, CETTE SIMULATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DE LA SGTE QUI, EN EXERCANT L'ACTION PAULIENNE, EXERCAIT UNE ACTION PERSONNELLE ET CONSERVAIT LA QUALITE DE TIERS HABILE A SE PREVALOIR DE L'ACTE OSTENSIBLE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SGTE N'AVAIT AGI AU MOYEN DE L'ACTION PAULIENNE QUE POUR FAIRE ANNULER L'ACTE DU 10 JUILLET 1972 QUI FAISAIT OBSTACLE A SA DEMANDE ET QUE, N'AYANT PAS CESSE D'EXERCER PAR VOIE OBLIQUE L'ACTION DONT DISPOSAIT M Y... EN REMBOURSEMENT DE 400 000 FRANCS, ELLE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR M X... ET M Z... LA SIMULATION A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE M Y... DONT ELLE EXERCAIT L'ACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;