Tacit Acceptance of Community Interest: Confidentiality of Counsel Correspondence and Timing of Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision to consider correspondence between the parties' counsel and subsequent actions as proof of tacit acceptance of a community interest, arguing the admission of confidential letters was improper and that subsequent acts could not constitute acceptance within the legal timeframe. The court rejected the first ground by finding that the lower court, while referencing the Bar Association president's authorization, ultimately exercised its own sovereign power to determine the letters were not confidential and thus admissible as proof, and rejected the second ground by holding that the search for an amicable settlement, initiated within the legal deadline, demonstrated the requisite intent to accept the community, with subsequent actions merely corroborating that established prior intention.
Regeste Legislator
Généré par l'IATacit Acceptance of Community Interest: Confidentiality of Counsel Correspondence and Timing of Acceptance: The court rejected the first ground by finding that the lower court, while referencing the Bar Association president's authorization, ultimately exercised its own sovereign power to determine the letters were not confidential and thus admissible as proof, and rejected the second ground by holding that the search for an amicable settlement, initiated within the legal deadline, demonstrated the requisite intent to accept the community, with subsequent actions merely corroborating that established prior intention.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M MARTIGNON Y... D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME ELEMENT DE PREUVE DE L'ACCEPTATION LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES, POUR LE MOTIF QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS EN AVAIT AUTORISE LA PRODUCTION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU S'EN REMETTRE A L'AVIS DU BATONNIER ET AURAIENT DU APPRECIER EUX-MEMES SI LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES METTAIT OBSTACLE A LEUR PRODUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'AUTORISATION DU BATONNIER, N'A PAS ENTENDU ABANDONNER LE POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER ELLE-MEME SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES PRODUITES ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QU'ELLE A DECIDE DE RETENIR CETTE CORRESPONDANCE A TITRE D'ELEMENT DE PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ETABLIR L'INTENTION DE MME X... D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, LA PARTICIPATION A UN ACTE DU 5 MAI 1970 ET UNE DECLARATION DU 20 OCTOBRE 1970, ALORS QUE CES DEUX FAITS ETAIENT POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ET QU'UNE SIMPLE INTENTION QUI N'A PAS ABOUTI DANS CE DELAI NE PEUT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION TACITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DES LE 24 NOVEMBRE 1969, LES CONSEILS DES PARTIES ONT RECHERCHE UN ACCORD POUR PARVENIR A UNE LIQUIDATION AMIABLE DE LA COMMUNAUTE ET QUE CET ACCORD, DES L'INSTANT MEME OU IL ETAIT RECHERCHE, IMPLIQUAIT, SOUS PEINE DE RENDRE CETTE RECHERCHE INUTILE, QUE MME X... ETAIT DANS L'INTENTION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE ;
QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE SE PLACANT A L'INTERIEUR DU DELAI LEGAL, LES MANIFESTATIONS ULTERIEURES DE VOLONTE N'AYANT ETE RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CORROBORER CETTE INTENTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;