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81-15216 Généré par l'IA

Insurer Liability Policy Termination Late Payment Notice Mailing Date Dispute

Numéro de cause 81-15216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a direct action brought by an accident victim against an insurer concerning a liability policy, the court was asked to rule on whether the policy was validly terminated due to late premium payment following a formal notice by registered letter. The Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the termination because the appellate court determined the policy was void based on the insured's late payment after receiving a registered letter demanding payment with a warning of suspension and subsequent termination, yet failed to establish the legally required date of *mailing* of the registered notice, as only the date of dispatch, provable by the insurer (e.g., via postal receipt), legally initiates the deadlines for payment before termination or suspension can occur.

Regeste Legislator

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ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE; Insurer Liability Policy Termination Late Payment Notice Mailing Date Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the termination because the appellate court determined the policy was void based on the insured's late payment after receiving a registered letter demanding payment with a warning of suspension and subsequent termination, yet failed to establish the legally required date of *mailing* of the registered notice, as only the date of dispatch, provable by the insurer (e.g., via postal receipt), legally initiates the deadlines for payment before termination or suspension can occur.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance terme de congé action en paiement victime d'accident suspension de l'assurance assurance directe

Dispositions légales citées

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ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE
These articles, along with the main one, establish the legal basis for the court's decision regarding the termination of the insurance contract due to late payment.
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96-18115
Automobile Insurer v. Policyholder (Postmark Date for Termination Notice)
92-17970
Insured vs. Insurer: Policy Termination and Notice of Arrears
90-19894
Policyholder v. Health Insurer: Late Cancellation Notice and Premium Liability
88-84782
Insurer Liability Despite Claimed Policy Suspension for Non-Payment
74-12573
Insurance Policy Termination Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES

This article, along with others, establishes the legal basis for the court's decision regarding the termination of the insurance contract due to late payment.

ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE

These articles, along with the main one, establish the legal basis for the court's decision regarding the termination of the insurance contract due to late payment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE DE PAYER LES PRIMES ECHUES RESULTE DE L'ENVOI, PAR L'ASSUREUR, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ET QUE C'EST A L'ASSUREUR, QUI PRETEND QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE HORS LES DELAIS LEGAUX, QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'UN RECEPISSE OU D'UN VISA DE L'ADMINISTRATION POSTALE DE LA DATE D'ENVOI DE CETTE MISE EN DEMEURE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR M PHILIPPE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1976, CONTRE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P) AUPRES DE LAQUELLE M HENRI X..., DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, AVAIT SOUSCRIT, EN 1971, UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE, A DECIDE QUE CETTE POLICE ETAIT RESILIEE AU MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT REGLE TARDIVEMENT LE MONTANT DE LA PRIME QUE L'U A P LUI AVAIT RECLAMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE L'AVERTISSANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT LE CONTRAT SERAIT D'ABORD SUSPENDU A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 45 JOURS, PUIS RESILIE A L'ISSUE D'UN AUTRE DELAI DE 10 JOURS CONSECUTIF AU PREMIER ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE "MANIFESTEMENT RECUE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN CONNAITRE LA DATE", ALORS QUE, SEULE, LA DATE DE L'ENVOI EN RECOMMANDE DE CE DOCUMENT MARQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DANS LEQUEL IL DEVAIT S'ACQUITTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;