Appellant v. Neighbors (Setback Violation and Prescription)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sued neighbors in 1975 seeking the removal of a structure built in 1967 because it violated the five-meter setback required by the communal development plan, alleging damage to property rights and excessive nuisance under civil law. The court rejected the appeal, reasoning that although the claim was framed in civil terms (property rights/nuisance), the underlying fault—the violation of the development plan—was simultaneously a penal offense under the relevant 1954 urban planning code; therefore, the civil action was correctly deemed prescribed by the three-year limitation period applicable to the corresponding public offense, especially since the development's internal covenants did not address setback distances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DE 1954, ARTICLE 103 DU MEME CODE; Appellant v. Neighbors (Setback Violation and Prescription): The court rejected the appeal, reasoning that although the claim was framed in civil terms (property rights/nuisance), the underlying fault—the violation of the development plan—was simultaneously a penal offense under the relevant 1954 urban planning code; therefore, the civil action was correctly deemed prescribed by the three-year limitation period applicable to the corresponding public offense, especially since the development's internal covenants did not address setback distances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision to declare the civil action prescribed based on the application of this penal procedure article.
This article was cited by the appellant as the basis for the civil claim, which the court treated as identical to a penal infraction for prescription purposes.
The court noted that the violation of the development plan, relied upon under Art. 1382 C. civ., was identical to the infraction provided for by this article.
The court noted that the infraction provided for by Art. 83 was punishable by correctional penalties under this article, linking it to the application of the penal prescription.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE EN 1975 CONTRE SES VOISINS LES CONSORTS X... POUR OBTENIR QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN 1967 PAR L'AUTEUR DE CEUX-CI SOIT RECULEE A LA DISTANCE DE CINQ METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EN VIGUEUR NE S'APPLIQUAIENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES AVAIENT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, ET NON PAS LORSQU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, AVAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, TELLE L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE EN VERTU DES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL, OU LA RESPONSABILITE DECOULE DES TROUBLES EXCEDANT LES INCONVENIENTS DE VOISINAGE, QU'AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ASSIMILANT A TORT L'ACTION CIVILE A UNE ACTION PRENANT EXCLUSIVEMENT SA SOURCE DANS UNE INFRACTION PENALE, PUISQUE L'ACTION CIVILE REPOSAIT BIEN SUR L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE ET INVOQUAIT DES TROUBLES DE VOISINAGE ;
QUE L'ARRET SE DEVAIT DONC DE RECHERCHER SI CES TROUBLES EXCEDAIENT LES RAPPORTS DE VOISINAGE DANS LE CONTEXTE DU LOTISSEMENT REGI PAR LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, INDEPENDAMMENT DE SON INCIDENCE PENALE" ;
MAIS ATTENDU QUE MME Y... DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND LA REPARATION, PAR LE RECULEMENT DES CONSTRUCTIONS ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'INOBSERVATION PAR L'AUTEUR DES CONSORTS X... DE LA MARGE DE PROSPECT DE CINQ METRES PRESCRITE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION ;
QUE LA FAUTE D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SEUL INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE, EST IDENTIQUE A L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DE 1954, APPLICABLE A LA DATE DES FAITS, ET PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES PAR L'ARTICLE 103 DU MEME CODE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT DEPENDENT LES TERRAINS DES PARTIES NE COMPORTAIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA DISTANCE DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PARCELLES, ET QUE LA CONSTRUCTION DES CONSORTS X... A ETE ACHEVEE EN 1967, A DECLARE A BON DROIT QUE L'ACTION CIVILE INTENTEE EN 1975 PAR MME Y..., ETAIT PRESCRITE PAR L'EXPIRATION DU DELAI TRIENNAL DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;