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81-12087 Généré par l'IA

Co-owner Challenges Resolution for Roof-Raising Work Requiring Enhanced Majority

Numéro de cause 81-12087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A co-owner who purchased attic lots explicitly permitted by the co-ownership deed's specifications to be converted into apartments sued to annul a general assembly resolution authorizing him to carry out roof-raising work. The challenging co-owner argued that because the right to convert the attics was accessory to his private parts, the authorization should not require the enhanced majority stipulated for acts concerning common parts, but rather the simple majority provided for works affecting private property, contending the work was a simple renovation, not a vertical extension. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly determined that the planned project, involving raising the central ridge, replacing the roof with a mansard roof including new windows, constituted a vertical extension of the building under the relevant public order provisions, thus requiring the enhanced majority stipulated for such alterations.

Regeste Legislator

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Article 35 de la loi du 10 juillet 1965, Article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, Article 26 de la loi du 10 juillet 1965; Co-owner Challenges Resolution for Roof-Raising Work Requiring Enhanced Majority: The challenging co-owner argued that because the right to convert the attics was accessory to his private parts, the authorization should not require the enhanced majority stipulated for acts concerning common parts, but rather the simple majority provided for works affecting private property, contending the work was a simple renovation, not a vertical extension. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly determined that the planned project, involving raising the central ridge, replacing the roof with a mansard roof including new windows, constituted a vertical extension of the building under the relevant public order provisions, thus requiring the enhanced majority stipulated for such alterations.

Mots-clés

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copropriété propriété immobilière droit à la propriété travaux publics dispositions communes modification de la servitude

Dispositions légales citées

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Article 35 de la loi du 10 juillet 1965
The Court of Appeal correctly applied this article, which mandates a reinforced majority for building superstructure (sûrelevation).
Article 25 b de la loi du 10 juillet 1965
This article, cited by the appellant, was considered inapplicable because the work constituted a superstructure rather than a mere modification of private premises.
Article 26 de la loi du 10 juillet 1965
This article, concerning the majority required for acts affecting common parts, was implicitly contrasted with Article 35 in the reasoning leading to the rejection of the appeal.
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80-11710
Co-Owners Challenge Attic Enclosure Clauses in Co-Ownership Regulations
89-18758
Co-Owner Attic Conversion Dispute and Building Manager Liability
JURITEXT000007141694
Co-owner's Right to Alter Roof-Terrace and Incorporation of Spaces Versus General Assembly Resolutions
93-16278
Co-owner Access to Attic Space Dispute
69-13670
Co-ownership Dispute Over Building Improvements and Assembly Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 de la loi du 10 juillet 1965

The Court of Appeal correctly applied this article, which mandates a reinforced majority for building superstructure (sûrelevation).

Article 25 b de la loi du 10 juillet 1965

This article, cited by the appellant, was considered inapplicable because the work constituted a superstructure rather than a mere modification of private premises.

Article 26 de la loi du 10 juillet 1965

This article, concerning the majority required for acts affecting common parts, was implicitly contrasted with Article 35 in the reasoning leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1980) QUE LE 26 OCTOBRE 1972 M. X... A ACQUIS, PAR ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, LES LOTS 36 ET 37 A USAGE DE GRENIER D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;

QUE LE CAHIER DES CHARGES D'ADJUDICATION A REPRODUIT UN AVENANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI STIPULE QUE LES GRENIERS CONSTITUES PAR LES LOTS 36 ET 37 PEUVENT ETRE TRANSFORMES PAR LEURS PROPRIETAIRES ET A LEURS FRAIS, EN APPARTEMENTS ;

QU'EN 1977, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A AUTORISE M. X... A EFFECTUER DES TRAVAUX DE REDRESSEMENT DES COMBLES ;

QUE M. Y..., COPROPRIETAIRE AU DERNIER ETAGE, A ASSIGNE EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION ;

ATTENDU QUE M. X... ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS REJETER A BON DROIT L'EXCEPTION DE CADUCITE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SOULEVEE PAR LE COPROPRIETAIRE DU DERNIER ETAGE HABITABLE EN RETENANT QUE LE DROIT DE SURELEVATION ETAIT, EN L'ESPECE, ACCESSOIRE AUX PARTIES PRIVATIVES, ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI EXIGEANT LA MAJORITE RENFORCEE DE L'ARTICLE 26, TEXTE RELATIF AUX SEULS DROITS ACCESSOIRES AUX PARTIES COMMUNES ;

QU'AINSI, AYANT ADMIS QUE LE DROIT ETAIT INHERENT AUX PARTIES PRIVATIVES, ELLE N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS PAR LA REFERENCE QUI A ETE FAITE A DES TEXTES QUI NE VISENT PAS LA SITUATION RETENUE ;

ET ALORS QUE, D'UNE PART, LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE ATTACHEE A UNE PARTIE PRIVATIVE NE RELEVE PAS D'AUTORISATION DONNEES A DES MAJORITES INSTITUEES POUR LES ACTES PORTANT SUR LES PARTIES COMMUNES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE, D'AUTRE PART, LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE N'EST CONSTITUEE QUE DANS LA MESURE OU UN ETAGE OU UNE PARTIE D'ETAGE EST AJOUTE ;

QU'AINSI, DES LORS QUE, SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONT LES TERMES ONT ETE RAPPELES PAR LES JUGES DU FOND, LE COPROPRIETAIRE DE GRENIERS, PARTIES PRIVATIVES, AVAIT LE DROIT DE LES AMENAGER EN APPARTEMENTS A SES FRAIS, L'EXHAUSSEMENT DE LA TOITURE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SURELEVATION, MAIS SEULEMENT COMME UN TRAVAIL AFFECTANT UNE PARTIE PRIVATIVE ;

QU'AINSI L'AUTORISATION DELIVREE NE RELEVAIT QUE DE LA MAJORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI A ETE VIOLEE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DE SURELEVER L'IMMEUBLE N'EST PAS CONTENUE DANS LE MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET RETIENT SOUVERAINEMENT, D'AUTRE PART, QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXHAUSSEMENT DE LA PANNE FAITIERE CENTRALE DES PANNES LATERALES, LE REMPLACEMENT DE LA TOITURE A DEUX VERSANTS PAR UNE TOITURE MANSARDEE AVEC TERRASSON ET BRISIS COMPORTANT OUVERTURE DE FENETRES NOUVELLES ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'EXECUTION DE CE PROJET NE CONSTITUERAIT PAS UN REDRESSEMENT DE COMBLES, MAIS UNE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE AU SENS DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;