Driver Dismissal for Refusal Based on Working Hours Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a driver, was dismissed for refusing a work assignment, claiming he had already exceeded the maximum weekly working hours based on prior weeks and the nature of the requested transport. The employee argued that loading and unloading time counted fully as effective work, justifying his refusal to exceed the collective agreement limit. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal was justified because, according to a 1949 decree governing working hours in road transport, the time a driver is required to guard the vehicle during loading and unloading only counts as half of the effective work time, meaning the driver had not actually exceeded the legal maximum weekly hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Driver Dismissal for Refusal Based on Working Hours Calculation: The employee argued that loading and unloading time counted fully as effective work, justifying his refusal to exceed the collective agreement limit. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal was justified because, according to a 1949 decree governing working hours in road transport, the time a driver is required to guard the vehicle during loading and unloading only counts as half of the effective work time, meaning the driver had not actually exceeded the legal maximum weekly hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground of appeal, alleging violation of this article regarding justification for dismissal, was found to be unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VALETTE CHAUFFEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE 1975, D'ASSURER UN TRANSPORT DE BITUME EN INVOQUANT NOTAMMENT LE FAIT QUE CE TRANSPORT FAISAIT SUITE A 39 HEURES DE TRAVAIL DEJA ACCOMPLIES DEPUIS LE DEBUT DE LA SEMAINE TANDIS QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE POUVAIT EXCEDER 50 HEURES, ET QU'IL AVAIT DEJA DEPASSE CET HORAIRE PENDANT LES SEMAINES PRECEDENTES ;
QU'IL A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE VALETTE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE D'UN CAMION-CITERNE COMPTANT POUR UNE MOITIE DE TRAVAIL EFFECTIF, IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE AU-DELA DEE X... HEBDOMADAIRE MAXIMALE ET DE CE FAIT N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER LE TRNSPORT QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE, ALORS QUE, CES OPERATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME TRAVAIL EFFECTIF A PLEIN TEMPS IL ETAIT EN DROIT DE NE PAS EXECUTER UN HORAIRE HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 15 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE, DISPOSE QU'EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE PORTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE CHAUFFEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE, SI PENDANT LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE DU CAMION-CITERNE QU'IL CONDUISAIT, VALETTE ETAIT TENU D'EN ASSURER LA GARDE, CETTE OBLIGATION ETAIT INDEPENDANTE DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS AUXQUELLES IL ETAIT PROCEDE PAR DES MOYENS MECANIQUES, LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE S'APPLIQUAIT AU TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;