Legislator Jurisprudence & Législation
81-15525 Généré par l'IA

Establishment Committee Secretary Tie-Breaker Dispute

Numéro de cause 81-15525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following an inability to elect a secretary for the establishment committee after three successive ballots resulted in a tie between the two candidates, the Court of Appeal ruled that the older candidate was designated as secretary. The appellant argued this violated the Labor Code, which governs designation rather than election, and that custom dictated the younger candidate should be chosen in case of a tie for secretarial roles. However, the high court upheld the decision, reasoning that the designation under the relevant Labor Code article constitutes an election, and established custom dictates that in the event of a tie for this position, the older candidate is designated.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL; Establishment Committee Secretary Tie-Breaker Dispute: The appellant argued this violated the Labor Code, which governs designation rather than election, and that custom dictated the younger candidate should be chosen in case of a tie for secretarial roles. However, the high court upheld the decision, reasoning that the designation under the relevant Labor Code article constitutes an election, and established custom dictates that in the event of a tie for this position, the older candidate is designated.

Mots-clés

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résultat électoral organisation électorale élection primaire élection syndicale jonction de causes égalité des parties

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL

The Court confirmed the ruling that the designation of the committee secretary constitutes an election under this article and that the oldest candidate prevails in case of a tie.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES SON ELECTION, LE 16 DECEMBRE 1980, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MONTROUGE DE LA SOCIETE MESSIER HISPANO BUGATTI N'A PU PROCEDER A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE, LES DEUX CANDIDATS, CLAUDE X... ET ALEXANDRE Y... AYANT RECUEILLI CHACUN DE MEME NOMBRE DE VOIX AU COURS DE TROIS SCRUTIN SUCCESSIFS DU 8 JANVIER 1981 ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CANDIDAT LE PLUS AGE, CLAUDE X... ETAIT DESIGNE COMME SECRETAIRE DU COMITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ETANT DESIGNE PAR LES MEMBRES DU COMITE ET NON PAS ELU, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES ELECTORALES, A VIOLE L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUTUME ELECTORALE, SI ELLE ADMET EN CAS DE PARTAGE DES VOIX, L'ELECTION DU CANDIDAT LE PLUS AGE, EXIGE AU CONTRAIRE LA DESIGNATION DU CANDIDAT LE PLUS JEUNE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LA COUTUME DONT ILS PRETENDAIENT FAIRE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE UNE ELECTION ET QU'EN CAS DE PARTAGE DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS A CE POSTE, CELUI-CI D OIT REVENIR AU PLUS AGE D'ENTRE EUX ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;