Pension Fund's Claim Against Driver Barred by Work Accident Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pension fund, which was paying a survivor's pension following the work-related death of an executive in a vehicle driven by a colleague, sued the driver and his insurer for damages resulting from the accelerated payment of this benefit. The appellate court found this action admissible because the fund suffered its own, distinct prejudice not derived from the victim's rights or subrogation. However, the high court quashed this decision, reasoning that although the fund's action was distinct in its purpose, it originated from the same event, and since the death was classified as a work accident, this status generally excludes recourse under common law against the employer or its agents, thereby violating the applicable social security and civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL; Pension Fund's Claim Against Driver Barred by Work Accident Status: The appellate court found this action admissible because the fund suffered its own, distinct prejudice not derived from the victim's rights or subrogation. However, the high court quashed this decision, reasoning that although the fund's action was distinct in its purpose, it originated from the same event, and since the death was classified as a work accident, this status generally excludes recourse under common law against the employer or its agents, thereby violating the applicable social security and civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the grounds of appeal concerning the legal framework applied to the case, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 6 FEVRIER 1975, AMAR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORIEX, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE D'AFFAIRES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR LAMBRET, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA MEME SOCIETE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (C.R.I.C.A.) QUI SERT A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION DE REVERSION, A ASSIGNE LAMBRET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE VERSEMENT ANTICIPE DE CET AVANTAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA C.R.I.C.A. N'EST PAS UN AYANT-DROIT DE LA VICTIME, QU'ELLE N'AGIT PAS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CELLE-CI ET QU'ELLE SUBIT UN PREJUDICE QUI LUI EST PROPRE ET QUI EST DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LES AYANTS-DROIT D'AMAR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ACTION DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE EST DISTINCTE PAR SON OBJET DE CELLE DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE ENVISAGE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU FAIT QUE LE DECES D'AMAR, GENERATEUR DU VERSEMENT DE LA PENSION, ETAIT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF, EN PRINCIPE, DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;