Tenants' Compensation for Hangar Construction and Prohibition of Right Suppression Clauses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly denied tenants' claim for compensation regarding the construction of a hangar by dismissing it based on a letter from the tenant promising not to seek reimbursement, which the higher court found violated the rural code prohibiting clauses in agreements that suppress or restrict tenant's granted rights. The appellate court's sovereign assessment of damages in the incidental appeal was upheld, but the main appeal was partially upheld, leading to the annulment of that part of the decision and referral back to another appellate court for re-examination on the compensation issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 851-1 DU CODE RURAL; Tenants' Compensation for Hangar Construction and Prohibition of Right Suppression Clauses: The appellate court's sovereign assessment of damages in the incidental appeal was upheld, but the main appeal was partially upheld, leading to the annulment of that part of the decision and referral back to another appellate court for re-examination on the compensation issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the farmer's claim for compensation for the hangar construction.
Texte complet
I - SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE DEPOSE PAR MONSIEUR X... : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
II - MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 851-1 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SONT REPUTEES NON ECRITES TOUTES CLAUSES DE CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES AU PRENEUR A... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., Z... B... D'UNE FERME APPARTENANT A M JEAN X... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 6 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE SI M Y... A OBTENU L'AUTORISATION DE FAIRE CONSTRUIRE CE HANGAR, IL S'EST ENGAGE FORMELLEMENT DANS SA LETTRE DU 25 JUIN 1964 DEMANDANT L'AUTORISATION, A NE RECLAMER EN AUCUN CAS A MME X..., ALORS PROPRIETAIRE, LES FRAIS DE CONSTRUCTION ET QU'IL SUIT DE CET ENGAGEMENT QUI A DETERMINE LA BAILLERESSE A ACCORDER SON AUTORISATION QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU CHEF DE LA REPRISE DU HANGAR ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CASSE ET ANNULE PARTIELLEMENT LE MEME ARRET ENTRE LES PARTIES, SUR LE POURVOI PRINCIPAL ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D ;
A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;