Union Delegate Time Compensation Over Dual Mandates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe labor court wrongly ordered an employer to pay a union delegate, who also held positions as a staff delegate and works council member, for five hours spent in a union meeting, reasoning that because the agenda concerned company issues and all employee representatives were summoned, the time could be covered by his available delegation hours from his other mandates. The higher court overturned this decision because the meeting's agenda, focusing on general professional issues like resource guarantees and social coordination, indicated the time spent was justified solely by his union delegate mandate, not by his functions as a staff delegate or works council member, which are typically restricted to company-level matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL; Union Delegate Time Compensation Over Dual Mandates: The higher court overturned this decision because the meeting's agenda, focusing on general professional issues like resource guarantees and social coordination, indicated the time spent was justified solely by his union delegate mandate, not by his functions as a staff delegate or works council member, which are typically restricted to company-level matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the Court's decision to quash and annul the lower court's judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, QUI NE DISPOSAIT PLUS QUE DE TROIS HEURES SUR SON CREDIT D'HEURES DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DONC PU Y CONSACRER LES HEURES DE DELEGATION DONT IL DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DE SES AUTRES MANDATS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVOCATIONS DISTRIBUEES PAR LA FEDERATION C G T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES MENTIONNAIENT COMME ORDRE DU JOUR : 1°/ ETUDE SUR LE PROBLEME DE LA GARANTIE ANNUELLE DES RESSOURCES ET INCIDENCES SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES DANS VOTRE ENTREPRISE ;
2°/ COORDINATION DES ACTIVITES SOCIALES ENTRE DIVERS COMITES D'ETABLISSEMENT ;
QU'IL S'AGISSAIT DONC DE PROBLEMES D'ORDRE GENERAL INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, MEME SI LEUR SOLUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES DANS CHAQUE ENTREPRISE ;
QUE SI LA PARTICIPATION DE DEPARROIS A CETTE REUNION ETAIT JUSTIFIEE PAR SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES S'EXERCENT DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;