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81-13740 Généré par l'IA

Buyer Owes Interest on Property Price Supplement from Date of Rescission Action Filing

Numéro de cause 81-13740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an action for rescission of the sale of an immovable property is upheld and the buyer chooses to retain the property by paying the price supplement, the buyer owes interest on that supplement calculated from the date the rescission action was filed, and the appellate court erred by calculating interest from the date the rescission action was registered at the property records office, thus violating the controlling legal provision.

Regeste Legislator

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Buyer Owes Interest on Property Price Supplement from Date of Rescission Action Filing: Where an action for rescission of the sale of an immovable property is upheld and the buyer chooses to retain the property by paying the price supplement, the buyer owes interest on that supplement calculated from the date the rescission action was filed, and the appellate court erred by calculating interest from the date the rescission action was registered at the property records office, thus violating the controlling legal provision.

Mots-clés

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action en contestation date de dépôt acheteur immeuble gage immobilier épuration de l'état des charges
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The Court of Cassation quashed and annulled the appealed decision based on the violation of the cited legal text regarding the interest calculation for the supplementary price.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ADMISE, SI L'ACQUEREUR PREFERE GARDE LA CHOSE EN FOURNISSANT LE SUPPLEMENT DE PRIX, IL DOIT L'INTERET DU SUPPLEMENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN RESCISION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1981), APRES AVOIR ADMIS LA RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE GARAGES (S.E.G.) A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COUR DU ... A MONTREUIL (S.C.I.), A CONDAMNE LA S.C.I. A PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX AVEC LES INTERETS DE CE SUPPLEMENT A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA DEMANDE EN RESCISION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;