Tenant Appeal Regarding Rural Lease Termination for Non-Payment of Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging the termination of a rural lease due to repeated failure to pay rent, the tenant alleged that the required two notices of default must remain simultaneously ineffective and that the court failed to properly consider the impact of regional natural disasters and financing delays as excusable reasons for late payments. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant rural code article does not require the two notices of default to be concurrently ineffective, and found that the appellate court was justified, based on the facts, in concluding that the natural disasters affecting the region did not excuse the late payments for the specified rent terms, thus upholding the lease termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 840 DU CODE RURAL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 830 DU CODE RURAL; Tenant Appeal Regarding Rural Lease Termination for Non-Payment of Rent: The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant rural code article does not require the two notices of default to be concurrently ineffective, and found that the appellate court was justified, based on the facts, in concluding that the natural disasters affecting the region did not excuse the late payments for the specified rent terms, thus upholding the lease termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defining the conditions for lease termination due to non-payment, which was central to the appeal arguments and the court's finding that the ground was not founded.
Cited in the grounds of appeal, which the Court implicitly rejected by stating that the lower court was not required to respond to simple arguments.
Cited in the grounds of appeal concerning the lease termination, but the reasoning only explicitly focuses on Article 840.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... A FERME D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MADAME X... ET A MADAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE EXIGEES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DOIVENT RESTER L'UNE ET L'AUTRE, CUMULATIVEMENT ET SIMULTANEMENT SANS EFFET, POUR CONSTITUER UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL RURAL, QU'IL RESULTE DES FAITS , TELS QUE SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE JAMAIS LES Z... NE SONT RESTES DEBITEURS DE DEUX ECHEANCES A LA FOIS, TOUTES DEUX VISEES PAR UNE MISE EN DEMEURE, QU'EN DECIDANT NEANMOINS DE RESILIER LE BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES CALAMITES NATURELLES N'AIENT PAS ETE PROPRES AUX SEULS EPOUX Y... EST INSUFFISANT A LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE FINANCIERE DESDITES CALAMITES QUI ACCABLAIENT LA REGION EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 SUR LES TERMES DE MAI 1978, 1979 ET NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
QU'ENFIN, LES Z... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, QUE LES RETARDS MIS A REGLER LES FERMAGES VIENNENT EN PARTIE DU DECALAGE QUI SE PRODUIT DANS LE TEMPS ENTRE LA DEMANDE D'EMPRUNT AU CREDIT AGRICOLE ET LE MOMENT OU LES FONDS SONT DEBLOQUES, QUE LE DERNIER EMPRUNT N'A ETE ACCORDE QUE LE 8 JUIN 1978 ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL N'IMPOSE PAS COMME CONDITION DE LA RESILIATION DU BAIL QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE RESTENT CUMULATIVEMENT ET SIMULTANEMENT SANS EFFET ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE QUATRE ECHEANCES SEMESTRIELLES DE FERMAGE AVEC UN RETARD EXCEDANT LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE POUR CHACUNE D'ELLE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CALAMITES NATURELLES AYANT AFFECTE LA REGION DE 1975 A 1978 NE SAURAIENT JUSTIFIER LES INFRACTIONS COMMISES POUR LES TERMES DU 11 MAI 1978, 11 MAI 1979 ET 11 NOVEMBRE 1979 ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU EN DEDUIRE QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE REPROCHES AUX Z... N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LA FORCE MAJEURE OU PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;