Legislator Jurisprudence & Législation
81-13389 Généré par l'IA

Agricultural Lease Rent Revision and Termination Clause Interpretation

Numéro de cause 81-13389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that had rejected a request to revise the rent of an agricultural lease, based on the reasoning that the lease contained a triennial termination clause, merely because the stipulated duration was three, six, or nine years. The Court of Cassation found that by inferring the existence of a triennial termination right solely from the stipulation regarding the duration without investigating whether the parties intended to provide for such an option by setting the duration in these increments, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision, thereby violating the relevant article of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Agricultural Lease Rent Revision and Termination Clause Interpretation: The Court of Cassation found that by inferring the existence of a triennial termination right solely from the stipulation regarding the duration without investigating whether the parties intended to provide for such an option by setting the duration in these increments, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision, thereby violating the relevant article of the Civil Code.

Mots-clés

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bail à ferme agricole résiliation du bail révision d'une décision droit foncier droits du bailleur interprétation du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited by the Supreme Court (Cour de cassation) as the legal basis for quashing the lower court's decision.

L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

The final orders include the quashing (cassation) of the previous judgment and the referral of the case to a different appellate court (Cour d'appel de Poitiers).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 PAR LES EPOUX Y..., X... DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 MARS 1981) APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, ENONCE QUE LE BAIL CONTIENT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ;

QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DE LA SEULE STIPULATION RELATIVE A LA DUREE DU BAIL SANS RECHERCHER SI EN FIXANT CETTE DUREE A TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE PREVOIR UNE FACULTE DE REPRISE TRIENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;