Legislator Jurisprudence & Législation
81-15236 Généré par l'IA

Divorce Granted, Damages Calculation Remanded

Numéro de cause 81-15236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the husband's request for divorce based on prolonged breakdown of the marital life, finding that the divorce would not result in exceptional hardship for the wife. However, the appellate court erred in calculating the damages awarded to the wife under the relevant civil code article by taking into account the husband's resources, as the evaluation of damages must be based exclusively on the prejudice suffered by the injured party. Consequently, the decision was partially overturned and remanded to a different appellate court for redetermination of the damages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Divorce Granted, Damages Calculation Remanded: However, the appellate court erred in calculating the damages awarded to the wife under the relevant civil code article by taking into account the husband's resources, as the evaluation of damages must be based exclusively on the prejudice suffered by the injured party. Consequently, the decision was partially overturned and remanded to a different appellate court for redetermination of the damages.

Mots-clés

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calcul du dommage désunion conjugale procédure de divorce recalcul de l'entretien de l'enfant déficit de l'union conjugale rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article when assessing the damages by considering the husband's resources.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE DOIT ETRE FAITE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, L'ARRET PREND EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU MARI, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;