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81-13246 Généré par l'IA

Wild Boar Damage Compensation Liability Apportionment

Numéro de cause 81-13246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision which denied compensation for vineyard damage caused by wild boar, ruling that under the relevant law, the entity responsible for compensation must prove the game originated from the claimant's own land to avoid payment. The lower court had rejected the claim because, although the vineyard was accessible to boars from various territories, it was impossible to precisely apportion the damage between animals from the claimant's land and those from elsewhere, but the reviewing court held this failure to precisely apportion did not relieve the entity of liability for the damage sustained.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968; Wild Boar Damage Compensation Liability Apportionment: The lower court had rejected the claim because, although the vineyard was accessible to boars from various territories, it was impossible to precisely apportion the damage between animals from the claimant's land and those from elsewhere, but the reviewing court held this failure to precisely apportion did not relieve the entity of liability for the damage sustained.

Mots-clés

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droit foncier calcul des dommages-intérêts doute sur le caractère infractionnel objet du litige étendue géographique de l'infraction erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968
This provision is the legal basis on which the Court of Cassation found that the lower court violated the law by rejecting the claim for compensation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968

This provision is the legal basis on which the Court of Cassation found that the lower court violated the law by rejecting the claim for compensation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS OU DES GRANDS GIBIERS, CELUI QUI A SUBI UN PREJUDICE PEUT EN RECLAMER L'INDEMNISATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, SAUF POUR CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE QUE CE GIBIER PROVENAIT DU PROPRE FOND DU PLAIGNANT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES DEGATS AYANT ETE CAUSES A SON VIGNOBLE PAR DES SANGLIERS, GASSIER A DEMANDE A L'OFFICE NATIONAL DE CHASSE, SUBSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, REPARATION DE SON DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 V DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1969 ;

ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER, L'ARRET, APRES AVOIR ADMIS COMME L'EXPERT, QUE LE VIGNOBLE ETAIT ACCESSIBLE AUX SANGLIERS DE TOUTE ORIGINE TERRITORIALE A LA RECHERCHE DE NOURRITURE, ENONCE QUE S'IL EST VRAISEMBLABLE QUE LES ANIMAUX PREDATEURS SOIENT VENUS DES TERRES DE GASSIER ET D'AUTRES PLUS LOINTAINES, IL DEMEURE IMPOSSIBLE DE DETERMINER QU'ELLE A ETE LA PART DES UNS ET DES AUTRES DANS LES DOMMAGES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;