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82-60456 Généré par l'IA

Lessor of Business Not Deemed Merchant for Elector Eligibility

Numéro de cause 82-60456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision to register an individual as an elector for Chamber of Commerce and Industry elections based on their inscription in the commercial register, holding that while a lessor of a business must register in that capacity, they do not qualify as a "merchant" under the relevant decree, which limits eligibility to merchants registered in the commercial register.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER ALINEA 1- A DU DECRET DU 3 AOUT 1961; Lessor of Business Not Deemed Merchant for Elector Eligibility: The Court of Cassation quashed a lower court's decision to register an individual as an elector for Chamber of Commerce and Industry elections based on their inscription in the commercial register, holding that while a lessor of a business must register in that capacity, they do not qualify as a "merchant" under the relevant decree, which limits eligibility to merchants registered in the commercial register.

Mots-clés

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registre du commerce crédit-bailleur protection des intérêts commerciaux inscription électorale secteur d'entreprise non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1ER ALINEA 1- A DU DECRET DU 3 AOUT 1961
This provision was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER ALINEA 1- A DU DECRET DU 3 AOUT 1961

This provision was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE

This constitutes the final order of cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ALINEA 1- A DU DECRET DU 3 AOUT 1961, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ;

QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE THIBAUD, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE LES FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE DOIT S'INSCRIRE EN CETTE QUALITE AU REGISTRE DU COMMERCE, IL N'EST PAS, POUR AUTANT, UN COMMERCANT + Q'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;