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80-42291 Généré par l'IA

Cumulative Nature of Paid Break and Meal Allowance for Night Shift Workers

Numéro de cause 80-42291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court improperly denied an employee's claim for remuneration for a 20-minute paid break, despite the employee already receiving a meal allowance ("prime de panier") for continuous night work, on the reasoning that the break pay and the meal allowance could not be accumulated because they were distinct provisions. The high court quashed this decision, reasoning that the provisions for a paid 20-minute break for continuous shifts of at least 7 hours 30 minutes and the provision for a meal allowance for continuous night shifts covering midnight are cumulative and applicable simultaneously when an employee meets the conditions of both articles by performing such a qualifying shift.

Regeste Legislator

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Cumulative Nature of Paid Break and Meal Allowance for Night Shift Workers: The high court quashed this decision, reasoning that the provisions for a paid 20-minute break for continuous shifts of at least 7 hours 30 minutes and the provision for a meal allowance for continuous night shifts covering midnight are cumulative and applicable simultaneously when an employee meets the conditions of both articles by performing such a qualifying shift.

Mots-clés

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travail par équipes conditions de travail travail supplémentaire rémunération du travail perte de travail habituelle congé sans solde
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13-27289 et autres
Employees' Rest for Night Work vs. Employer's Failure to Provide Mandatory Breaks
10-25664
Supreme Court Rules on Night Shift Pay Indemnity and Burden of Proof for Unpaid Breaks
15-22111
Shift Worker Daily Break Pay Practice Termination Dispute
17-24875
Employee Rest Break Burden of Proof Case
90-43717
Employees v. Employer: Meal Allowance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 017 ET 018 DE L'ANNEXE OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 16 OCTOBRE 1970

These articles of the Labour Code and the collective agreement were violated by the lower court's decision regarding the cumulation of break remuneration and lunch allowance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 017 ET 018 DE L'ANNEXE OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 16 OCTOBRE 1970 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 017 SUSVISE, LE PERSONNEL APPELE A EFFECTUER UN POSTE DE TRAVAIL EN CONTINU D'AU MOINS 7 HEURES 30 CONSECUTIVES BENEFICIE D'UN ARRET DE 20 MINUTES REMUNEREES ;

QUE SELON L'ARTICLE 018, IL EST ATTRIBUE UNE PRIME DE PANIER AUX POSTES CONTINUS DE NUIT COMPORTANT 7 HEURES 30 CONSECUTIVES ENCADRANT MINUIT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M X..., QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE TUILERIES HUGUENOT-FENAL, AVAIT BENEFICIE DE LA PRIME DE PANIER PREVUE A L'ARTICLE 018, DE SA DEMANDE DE REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE PREVUE A L'ARTICLE 017, POUR LA PERIODE DE JANVIER 1975 A JANVIER 1979, AUX MOTIFS QUE LA PRIME ET LA PAUSE NE PEUVENT ETRE CUMULEES PUISQU'ELLES ONT ETE DISSOCIEES ET QU'UN MEME SALARIE NE PEUT EFFECTUER DEUX POSTES DE 7 HEURES 30 CHACUN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES 017 ET 018, QUI PREVOIENT, L'UN LA REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CASSE-CROUTE, SONT APPLICABLES CUMULATIVEMENT AUX OUVRIERS QUI, AFFECTES A UN POSTE CONTINU DE NUIT D'AU MOINS 7 HEURES 30 ENCADRANT MINUIT ET AYANT EFFECTUE UNE PAUSE DE 20 MINUTES, REMPLISSENT DE CE FAIT TANT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 018 QUE CELLES DE L'ARTICLE 017 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE.