Legislator Jurisprudence & Législation
81-40680 Généré par l'IA

Military Service and Employment Contract Termination vs. Reinstatement

Numéro de cause 81-40680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer refused to reinstate a former employee following the completion of his military service, claiming the position had been eliminated, which led a lower court to order reinstatement under penalty. The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code articles, military service results in the termination, not merely the suspension, of the employment contract, and the employer's breach of the obligation to reinstate can only lead to damages, not summary reinstatement enforced by an order from a judge in summary proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-23 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-23 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-18, R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL; Military Service and Employment Contract Termination vs. Reinstatement: The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code articles, military service results in the termination, not merely the suspension, of the employment contract, and the employer's breach of the obligation to reinstate can only lead to damages, not summary reinstatement enforced by an order from a judge in summary proceedings.

Mots-clés

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service militaire cessation d'emploi obligation de conclure mandat de répression intégration dans l'assurance-chômage droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 122-23 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation found the lower court violated this article by ordering specific performance (reinstatement) instead of damages for failure to reinstate the employee.

L 122-18

This article, alongside L 122-23, was cited in the preamble of the decision, which was ultimately the basis for the cassation.

R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in the preamble of the decision, justifying the overall legal context reviewed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-18 ET L 122-23 ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX A REJETE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR SON ANCIEN SALARIE M X... A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE L'ATELIER OU IL AVAIT ETE EMPLOYE N'AVAIT ETE REDUIT, SANS MOTIF APPARENT, QUE POSTERIEUREMENT A SA DEMANDE, ET QUE LE REJET DE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PLUS FAVORABLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE RESILIE ET NON PAS SEULEMENT SUSPENDU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, ET QUE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE REINTEGRATION NE PEUT DONNER LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-23 DU CODE DU TRAVAIL, QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE DES REFERES, QUI N'AVAIT PAS A CET EGARD DES POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE CEUX DES JUGES DU FOND, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.