Legislator Jurisprudence & Législation
81-16815 Généré par l'IA

Grandparents' Provisional Visitation Rights Amidst Dispute

Numéro de cause 81-16815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose between a surviving spouse and the parents of his deceased wife concerning visitation rights with their grandchildren, leading the grandparents to seek a provisional visitation order from the summary jurisdiction court, which the lower court initially declined based on the existence of a serious dispute requiring investigation by the court hearing the main case. The appellate court overturned this decision, granting provisional visitation, prompting an appeal alleging that the summary jurisdiction court violated procedural rules by acting despite a serious dispute confirmed by the ordering of a social investigation in the main proceeding. The high court rejected this appeal, reasoning that the summary jurisdiction judge is empowered to order necessary provisional measures, even amidst a dispute, provided there is urgency, and the appellate court appropriately found urgency given the long interruption in contact and the anticipated length of the main proceedings, thereby legally justifying its own competence to grant the provisional measure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Grandparents' Provisional Visitation Rights Amidst Dispute: The appellate court overturned this decision, granting provisional visitation, prompting an appeal alleging that the summary jurisdiction court violated procedural rules by acting despite a serious dispute confirmed by the ordering of a social investigation in the main proceeding. The high court rejected this appeal, reasoning that the summary jurisdiction judge is empowered to order necessary provisional measures, even amidst a dispute, provided there is urgency, and the appellate court appropriately found urgency given the long interruption in contact and the anticipated length of the main proceedings, thereby legally justifying its own competence to grant the provisional measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition d'un parent droits procéduraux conjoint survivant mesures provisoires modification du droit de visite déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article to justify the competence of the summary judge despite a serious dispute, ruling that urgency permitted the measure.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article to justify the competence of the summary judge despite a serious dispute, ruling that urgency permitted the measure.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE M ALBERT Y... ET LES PARENTS DE SON EPOUSE DECEDEE, M ET MME MARCEL X..., QUANT AUX RELATIONS DE CES DERNIERS AVEC LEURS PETITS-ENFANTS ;

QUE M ET MME X... ONT SAISI A LA FOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, AFIN DE SE VOIR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ;

QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE L'INTERET DES ENFANTS NE POUVAIT ETRE DETERMINE QU'A LA SUITE DE MESURES D'INSTRUCTION A ORDONNER DANS L'INSTANCE AU FOND ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ;

QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, A ACCORDE A M ET MME X..., A TITRE PROVISOIRE, UN DROIT DE VISITE D'UN DIMANCHE PAR MOIS ;

ATTENDU QUE M ALBERT Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, UNE ENQUETE SOCIALE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE SAISI DU FOND DU LITIGE AFIN DE RECHERCHER SI DES MOTIFS GRAVES S'OPPOSAIENT A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE PAR M ET MME X..., IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A L'EXERCICE DE CE DROIT, DE TELLE SORTE QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER, A CONDITION QU'IL Y AIT URGENCE, NON SEULEMENT LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS AUSSI CELLES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M ET MME X... N'AVAIENT VU LEURS PETITS-ENFANTS QU'UNE SEULE FOIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LA PROCEDURE AU FOND RISQUAIT D'ETRE LONGUE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT URGENCE A RETABLIR SANS DELAI, EN ATTENDANT LA DECISION DU TRIBUNAL SAISI AU FOND, DES LIENS AFFECTIFS ENTRE LES PETITS-ENFANTS ET LEURS GRANDS-PARENTS ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LE JUGE DES REFERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;