Attorney Discipline for Disclosing Settlement Negotiations

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 104 ET 105 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ;

ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS A UN BARREAU ADMINISTRE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, NE PEUT PAS ETRE PARTIE DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE AYANT DONNE LIEU A UNE DECISION DUDIT CONSEIL ;

ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE EST INTERVENU AU POURVOI FORME PAR M B., AVOCAT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU, SUR APPEL D'UNE DECISION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE, ENTRE M B. ET LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR D'APPEL ;

QUE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE N'EST

DECLARE IRRECEVABLE LADITE INTERVENTION ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M B., AVOCAT, A ETE CHARGE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE M YOUNES A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, TANDIS QUE DES LETTRES ONT ETE ECHANGEES ENTRE MM B. ET BERDAH EN VUE DE REGLER A L'AMIABLE LES INTERETS MATERIELS DE LEURS CLIENTS ;

QUE, LE 3 MARS 1980, M BERDAH A ADRESSE A M B. UNE LETTRE DANS LAQUELLE APRES AVOIR PRIS ACTE DU REFUS DE M YOUNES D'ACCEPTER LES PROPOSITIONS DE SA FEMME, IL ECRIVAIT : JE DOIS VOUS SIGNALER QUE MME YOUNES M'A REMIS DES DOCUMENTS DEMONTRANTS QUE SON MARI A DETOURNE L'ACTIF COMMUNAUTAIRE A SON SEUL PROFIT - MME YOUNES SEMBLE VOULOIR ALLER AU FOND DES CHOSES ;

ELLE ENVISAGE DES PLAINTES DE TOUTES SORTES ;

QU'UNE AUTRE LETTRE DE M BERDAH DU 14 MARS 1980 INDIQUAIT A M B. : FAISANT SUITE A MA LETTRE DU 3 MARS COURANT, JE VOUS PRECISE QUE MA CLIENTE SEMBLE DISPOSEE A SAISIR TOUTES LES JURIDICTIONS ET ADMINISTRATIONS SI UNE SOLUTION AMIABLE NE POUVAIT ETRE TROUVE D'ICI AU 25 MARS 1980 ;

JE RESTE DONC DANS L'ATTENTE DE VOUS LIRE A CE SUJET AVANT LA DATE

QUE, CONSIDERANT QUE CES LETTRES POUVAIENT JOINTES A D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QU'IL DETENAIT, CONSTITUER UNE TENTATIVE DE CHANTAGE DE LA PART DE MME YOUNES, M B. LES A REMISES A SON CLIENT POUR ETRE ANNEXEES A UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION ;

QUE, POURSUIVI DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU, QUI INTERDIT LA REMISE A UN CLIENT OU LE VERSEMENT A UN DOSSIER DE LETTRES DE POURPARLERS ECHANGEES ENTRE AVOCATS, SAUF DANS LE CAS OU CES LETTRES CONSTATANT LA REALISATION D'UN ACCORD, M B. A ETE, PAR DECISION DUDIT CONSEIL DU 1ER JUIN 1981, CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION ;

QUE, SUR SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE EN CE QU'IL AVAIT DECLARE M B. COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR, A DECLARE LES FAITS ADNISTIES, COMME N'ETANT CONTRAIRES NI A LA PROBITE, NI A L'HONNEUR, NI AUX BONNES MOEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

ATTENDU QUE M B. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR RECONNU COUPABLE D'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE SON BARREAU, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVOCAT QUI, LOIN DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A UN LITIGE, CHERCHE A EN CREER UN AUTRE DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES, NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AGI EN QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE, ET QU'AINSI LA DIVULGATION DES LETTRES DE M BERDAH, QUI NE CONSTITUAIENT PAS UNE CORRESPONDANCE EMANANT D'UN AVOCAT NE TOMBERAIT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE M B. N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION DE DENONCER UN CHANTAGE OU UNE TENTATIVE DE CHANTAGE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PUISQUE LA QUESTION POSEE AUX JUGES DU SECOND DEGRE ETAIT DE SAVOIR SI UNE TELLE DENONCIATION ETAIT FAUTIVE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE M B. N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE M BERDAH, EN LUI ADRESSANT LES LETTRES LITIGIEUSES, NE POUVAIT PAS ETR CONSIDERE COMME AYANT AGI EN SA QUALITE D'AVOCAT ;

QUE CE GRIEF, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;

QU'EN SECOND LIEU, LA QUESTION POSEE A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ETAIT DE SAVOIR SI M B. AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU, EN REMETTANT A SON CLIENT DES LETTRES DE POURPARLERS ECHANGEES AVEC UN CONFRERE EN VUE DU REGLEMENT AMIABLE D'UN LITIGE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME, AU VU DE CIRCONSTANCES QU'ELLE A ANALYSEES, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION ETAIENT REUNIS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'AVOCAT S'ETAIT RENDU COUPABLE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'ELLE N'A RELEVE QUE M B. N'ETAIT D'AUCUNE OBLIGATION DE DENONCER UN DELIT DE CHANTAGE OU DE TENTATIVE DE CHANTAGE, A SUPPOSER QU'UN TEL DELIT FUT CONSTITUE PAR CES LETTRES, QUE, POUR RETENIR L'ABSENCE DE FAIT JUSTIFICATIF DE L'INFRACTION CONSTATEE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M B. REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE LES LETTRES LITIGIEUSES DE CONFIDENTIELLES PAR ESSENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU, CES LETTRES PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES VERBALEMENT AU CLIENT ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LEDIT TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR AUTORISE L'AVOCAT A FAIRE CONNAITRE VERBALEMENT A SON CLIENT LA TENEUR DES LETTRES DE POURPARLERS ECHANGEES AVEC UN CONFRERE, LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE CE MEME TEXTE, QUI INTERDIT LA REMISE MATERIELLE DE CES DOCUMENTS AU CLIENT, EST DESTINE, DANS LA PHASE DES POURPARLERS ENTRE AVOCATS EN VUE D'UNE SOLUTION AMIABLE A PERMETTRE A CHACUN DE S'EXPRIMER LIBREMENT GRACE AU RESPECT ABSOLU DU SECRET QUI ENTOURE UN TEL ECHANGE DE LETTRES ;

QU'ELLE A PU AINSI, EN CE QUI CONCERNE LA REMISE MATERIELLE DE TELS DOCUMENTS, ESTIMER QUE L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR LEUR CONFERAIT UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;