Spousal Liability Post-Separation and Pre-Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the existence of a separation in fact between spouses, even if attributable to one spouse's fault and followed by a divorce petition, does not grant immunity from liability for offenses committed by one against the other while the marriage bond remains. This ruling overturned a decision that dismissed a counterclaim for divorce by refusing to examine difficulties arising after the separation, such as issues with visitation rights and a settled complaint for abandonment of family, by stating those issues post-dated the separation caused solely by the husband's fault that made continued cohabitation intolerable, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 242 DU CODE CIVIL; Spousal Liability Post-Separation and Pre-Divorce: This ruling overturned a decision that dismissed a counterclaim for divorce by refusing to examine difficulties arising after the separation, such as issues with visitation rights and a settled complaint for abandonment of family, by stating those issues post-dated the separation caused solely by the husband's fault that made continued cohabitation intolerable, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly refused to examine difficulties raised by the appellant regarding custody and a criminal complaint, despite the ongoing marriage.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DEFAIT ENTRE DEUX EPOUX, MEME IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'UN D'EUX ET L'INTRODUCTION CONSECUTIVE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERENT PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE PRIVANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE CERTAINS FAITS COMME INOPERANTS OU NON ETABLIS, REFUSE D'EXAMINER LES DIFFICULTES PAR LUI INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS ET RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE SUR L'ENFANT COMMUN ET A LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA FEMME POUR ABANDON DE FAMILLE Y... A ETE CLASSEE SANS SUITE ET SE BORNE A ENONCER QUE CES DIFFICULTES SONT POSTERIEURES A LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX X... PAR LES FAUTES SEULES DU MARI ET QUI ONT SEULES RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;