Suretyship Agreement Violation Regarding Provisional Lien Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that permitted a provisional lien registration by a creditor exercising the rights of their debtor, the guarantor of a loan, over the property of a third party, despite the guarantor having agreed not to compete with the primary lender until that lender was fully repaid following a partial recovery from the guarantor's own assets. The Court reasoned that the provisional registration, which would establish a priority ranking based on its date if subsequently made definitive, constituted the acquisition of a preference right by the new lienholders that effectively placed them in competition with the primary lender, thus violating the terms of the original suretyship agreement which reserved priority to the lender.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 54, 4EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Suretyship Agreement Violation Regarding Provisional Lien Registration: The Court reasoned that the provisional registration, which would establish a priority ranking based on its date if subsequently made definitive, constituted the acquisition of a preference right by the new lienholders that effectively placed them in competition with the primary lender, thus violating the terms of the original suretyship agreement which reserved priority to the lender.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the ground for quashing the decision, as the lower court misapplied the rule regarding the rank of provisional inscriptions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L' ARTICLE 54, 4EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE RANG DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE EN REMPLACEMENT DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST FIXE A LA DATE DE LADITE INSCRIPTION PROVISOIRE DANS LA LIMITE DES SOMMES QU'ELLE CONSERVE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, EN SE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME MACE X... DU CREDIT LYONNAIS AVAIT RENONCE A INVOQUER TOUS DROITS SUSCEPTIBLES DE LE FAIRE VENIR EN CONCOURS AVEC LE PRETEUR TANT QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE INTEGRALEMENT DESINTERESSE;
QUE LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GERNIGON A PROCURE AU CREDIT LYONNAIS UN REMBOURSEMENT PARTIEL;
QUE LES EPOUX Y..., CREANCIER DE GERNIGON ET DECLARANT EXERCER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LES DROITS DE LEUR DEBITEUR, ONT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z...;
QUE CELLE-CI A SOLLICITE LA RETRACTATION DE L'AUTORISATION;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INSCRIPTION AUTORISEE NE CONSTITUE QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE ET QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'EXERCICE D'UN DROIT FAISANT VENIR D'ORES ET DEJA LES EPOUX Y... EN CONCOURS AVEC LE CREDIT LYONNAIS ET PORTANT DONC ATTEINTE AUX DROITS QUE CET ETABLISSEMENT S'ETAIT RESERVE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE ETAIT DE NATURE A FAIRE ACQUERIR AUX EPOUX Y... UN DROIT DE PREFERENCE CORRESPONDANT A LA DATE DE CETTE INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 DECEMBRE 1980;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;