Employer Challenge to Union Delegate Designation Timeliness Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged the timeliness of its annulment request concerning the designation of union delegates, which was filed nearly a year after the designation itself, arguing that its delay stemmed from an initial, innocent misinterpretation of the designation letter regarding replacement status, which it only discovered later was incorrect, suggesting the union had improperly designated more delegates than legally allowed. The court rejected the appeal, holding that the fifteen-day deadline for contesting a union designation, as stipulated in the labor code, was absolute and not suspended by the employer's factual error regarding the scope of the designation letter, especially absent any allegation of fraud or subsequent intervening events that would justify bypassing the statutory limitation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L412-13 du Code du Travail, Art. 455 du Code de Procedure Civile; Employer Challenge to Union Delegate Designation Timeliness Rejected: The court rejected the appeal, holding that the fifteen-day deadline for contesting a union designation, as stipulated in the labor code, was absolute and not suspended by the employer's factual error regarding the scope of the designation letter, especially absent any allegation of fraud or subsequent intervening events that would justify bypassing the statutory limitation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the foreclosure that barred the employer's challenge to the union representative designations.
Cited in the grounds of appeal, although the court rejected the appeal without specifically citing it in the operative part.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE DU 29 OCTOBRE 1981 EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, DE GEORGES X... ET DE JEAN Z... COMME DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ETABLISSEMENT DE CHASSIEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN EMPLOYEUR LORSQUE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL REPOSE SUR LA REVELATION D'UN FAIT QU'IL IGNORAIT AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN CONSIDERANT QUE LES DESIGNATIONS DE X...
ET DE Z... ETAIENT FAITES EN REMPLACEMENT DE CELLE DE GUYLAINE Y..., A VIOLE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA TENEUR DE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X... ET DE Z... DU 26 NOVEMBRE 1980 LUI AVAIT PERMIS DE CROIRE QUE CES NOUVELLES DESIGNATIONS VENAIENT SE SUBSTITUER A CELLE DE GUYLAINE Y... ET QUE CE N'ETAIT QUE LE 21 OCTOBRE 1981 QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L' INEXACTITUDE DE CETTE INTERPRETATION ET QUE LES SYNDICATS CGT PRETENDAIENT DESIGNER TROIS DELEGUES POUR L'ETABLISSEMENT DE CHASSIEU TANDIS QU'ILS N'AVAIENT DROIT QU'A DEUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES N'AVAIT CONTESTE QUE LE 29 OCTOBRE 1981 LA DESIGNATION DU 26 NOVEMBRE 1980 DE X... ET DE Z... COMME DELEGUES SYNDICAUX, QU'AUCUNE FRAUDE DE LA CGT N'ETAIT ALLEGUEE, QU'AUCUN EVENEMENT NOUVEAU N'ETAIT ULTERIEUREMENT SURVENU ET QUE L'ERREUR DE FAIT COMMISE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DE DESIGNATION N'AVAIT PU EMPECHER LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN DE LA SOCIETE, SELON LEQUEL LES SYNDICATS AFFILIES A LA CGT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, NE SAURAIENT DESIGNER DANS UNE ENTREPRISE UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES, NE POUVAIT, EN RAISON DE LA FORCLUSION ENCOURUE, ETRE ACCUEILLI, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL FUT, A LE SUPPOSER FONDE, DE NATURE A CONFERER DES EFFETS LIMITES AUX DESIGNATIONS CRITIQUEES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;