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81-14176 Généré par l'IA

Employer v. Union Delegate and Union Regarding On-Premises Union Presentation During Lunch Breaks

Numéro de cause 81-14176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer sued a union delegate and the union for damages after they organized an audiovisual presentation within the company premises between noon and 2 PM, which the lower court permitted by equating the presentation to a publication and the staggered lunch break to the authorized hours of entry and exit for union distribution. The high court quashed the decision, reasoning that breaks on company premises, even if unpaid, that occur under the employer's authority and surveillance cannot be assimilated to the entry and exit times during which union publications are permitted, unless a specific collective agreement provides otherwise.

Regeste Legislator

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ARTICLE L412-7 DU CODE DU TRAVAIL, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET; Employer v. Union Delegate and Union Regarding On-Premises Union Presentation During Lunch Breaks: The high court quashed the decision, reasoning that breaks on company premises, even if unpaid, that occur under the employer's authority and surveillance cannot be assimilated to the entry and exit times during which union publications are permitted, unless a specific collective agreement provides otherwise.

Mots-clés

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convention collective litiges du travail droit à la déconnexion conférence tripartite droit de la fonction publique procédure orale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L412-7 DU CODE DU TRAVAIL
The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the free distribution of union publications during work entry and exit times.
EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET
This clause concerns the allocation of the costs related to the service of the present judgment, although it does not cite a specific cost article (like Art. 700 CPC).
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83-41673
Union Delegates' Court Appearance Compensation Dispute
JURITEXT000006948257
Employees v. Employer: Unpaid Compensation for Mandatory Lunch Break Time
90-40829
Union Delegates' Negotiation Hours Dispute
00-45613
Union Delegate Pay Dispute and Procedural Error
07/1064
Union Delegate Access Interference Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L412-7 DU CODE DU TRAVAIL

The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the free distribution of union publications during work entry and exit times.

EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This clause concerns the allocation of the costs related to the service of the present judgment, although it does not cite a specific cost article (like Art. 700 CPC).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L412-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE CE TEXTE, LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE REBICHON-SIGNODE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET X... SIMON, DELEGUE SYNDICAL, ET LE SYNDICAT C G T DE LA METALLURGIE POUR AVOIR ORGANISE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ENTRE DOUZE ET QUATORZE HEURES UNE PROJECTION AUDIOVISUELLE;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN MONTAGE AUDIOVISUEL PEUT ETRE ASSIMILE A UNE PUBLICATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU TRAVAIL POUR DEJEUNER, ECHELONNEE DANS LE TEMPS EN RAISON DE L'HORAIRE FLEXIBLE APPLIQUE DANS L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UNE HEURE D'ENTREE ET DE SORTIE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MEME SI ELLES NE SONT PAS COMPTEES DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF LES PAUSES ACCORDEES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIENT ETRE, SAUF ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE, ASSIMILEES A DES HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL DURANT LESQUELLES LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE EST AUTORISEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, (10EME ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14EME ARRONDISSEMENT), EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;