Wrongful Eviction Damages Time-Barred Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision that declared her claim for damages—arising from the alleged wrongful eviction from a commercial leasehold—to be time-barred, arguing the appellate court improperly raised the prescription issue *sua sponte* despite the opposing parties having explicitly invoked it in their pleadings. The reviewing court rejected the first ground of appeal because the opposing parties had, in fact, raised the prescription defense, negating the claim of judicial overreach; the second ground, challenging the inadmissibility of a new claim for eviction-related damages substituted for an original claim for improvement indemnification, was also rejected because the court correctly found that the new claim sought a different remedy (damages for eviction) than the original claim (indemnification for improvements), thereby constituting a new submission inadmissible on appeal under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wrongful Eviction Damages Time-Barred Appeal: The reviewing court rejected the first ground of appeal because the opposing parties had, in fact, raised the prescription defense, negating the claim of judicial overreach; the second ground, challenging the inadmissibility of a new claim for eviction-related damages substituted for an original claim for improvement indemnification, was also rejected because the court correctly found that the new claim sought a different remedy (damages for eviction) than the original claim (indemnification for improvements), thereby constituting a new submission inadmissible on appeal under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the claim that the appellate court violated this article by declaring the damages claim inadmissible as new in appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 AVRIL 1979, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JUILLET 1976, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LES CONSORTS Z..., X... QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE PRESCRIPTION QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 33 DU DECRET N°53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 INSTITUANT CETTE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS Z... AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'EVICTION PRETENDUMENT IRREGULIERE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE, DEMANDE QU'ELLE AVAIT SUBSTITUEE A CELLE DONT ELLE AVAIT ETE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN APPEL, QUI NE CONTENAIENT AUCUNE DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX NI DE POURSUITE DE LA LOCATION-GERANCE, MAIS SEULEMENT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, AURAIENT ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE TENDANT, SUR UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT, AUX MEMES FINS DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'IL N'Y A AUCUN RAPPORT ENTRE UNE INSTANCE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE A RAISON D'AMELIORATIONS, APPORTEE A UN BIEN ET UNE INSTANCE TENDANT A VOIR DECLARER NUL UN CONGE, MEME SI, PAR SUITE DE L'ABANDON EFFECTIF DES LIEUX, LA DEMANDERESSE LUI A SUBSTITUE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'OBJET DE LA PREMIERE EST D'OBTENIR UN DEDOMMAGEMENT TANDIS QUE CELUI DE LA SECONDE EST D'OBTENIR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ET LA POURSUITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET, SEULEMENT A DEFAUT, DES DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;