Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
81-12344 Généré par l'IA

Estate Agent Commission Denial Due to Invalid Viewing Mandate

Numéro de cause 81-12344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An estate agent sought a commission from a couple who purchased a property after viewing it through him, based on a signed document titled "viewing mandate" where they agreed not to deal outside his office or they would owe the commission. The Court of Cassation rejected the agent's appeal, affirming the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that the imprecise "viewing mandate," which failed to specify the extent of the mandate or the method of remuneration, did not constitute a valid negotiation mandate meeting the formal requirements set out in the relevant statutes governing real estate agents' commissions, thus depriving the agent of the right to remuneration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 6 de la loi du 2 janvier 1970, Articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972; Estate Agent Commission Denial Due to Invalid Viewing Mandate: The Court of Cassation rejected the agent's appeal, affirming the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that the imprecise "viewing mandate," which failed to specify the extent of the mandate or the method of remuneration, did not constitute a valid negotiation mandate meeting the formal requirements set out in the relevant statutes governing real estate agents' commissions, thus depriving the agent of the right to remuneration.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandataire biens immeubles vendeur partie au contrat documents valables droit à la propriété stipulant dans le porte-fort

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6 de la loi du 2 janvier 1970
The Court of Appeal's decision, upheld by the rejection of the appeal, was based on the finding that the document did not meet the conditions set by this article for the real estate agent's right to payment.
Articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
The Court of Appeal's decision, upheld by the rejection of the appeal, was based on the finding that the document did not meet the conditions set by these articles for the real estate agent's right to payment.
Généré par l'IA
JURITEXT000006946844
Real Estate Commission Denial Due to Breach of Essential Occupancy Condition
89-15403
Real Estate Agent's Claim for Commission Invalid Without Written Mandate
17-10340
Real Estate Agent Commission Dispute and Lack of Jurisdiction
20-22047
Real Estate Agent Commission Refusal to Sign Sale Agreement
04-20710
Real Estate Commission Mandate Validity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6 de la loi du 2 janvier 1970

The Court of Appeal's decision, upheld by the rejection of the appeal, was based on the finding that the document did not meet the conditions set by this article for the real estate agent's right to payment.

Articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

The Court of Appeal's decision, upheld by the rejection of the appeal, was based on the finding that the document did not meet the conditions set by these articles for the real estate agent's right to payment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., AGENT IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT SIGNE A SON PROFIT UN DOCUMENT INTITULE "MANDAT DE VISITE", PAR LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE PAR SON INTERMEDIAIRE DE L'OFFRE DE VENTE D'UNE MAISON, DONT ILS ONT ENSUITE FAIT L'ACQUISITION SANS LE CONCOURS DE L'AGENT IMMOBILIER ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE, ET MECONNU LES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET 72 ET 73 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972, EN DECIDANT QUE LE "MANDAT DE VISITE" N'ETAIT PAS VALABLE AU REGARD DE CES TEXTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ECRIT SUR LEQUEL M X... A FONDE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE COMMISSION ENONCE NOTAMMENT : "LES SOUSSIGNES : M Y... JEAN . . DONNE MANDAT A M X... POUR LUI FAIRE VISITER LES AFFAIRES SUIVANTES (. .) DONT ILS RECONNAISSENT AVOIR RECU TOUS RENSEIGNEMENTS ILS S'INTERDISENT DE TRAITER L'UNE OU L'AUTRE DE CES AFFAIRES EN DEHORS DU CABINET JEAN X... FAUTE DE QUOI ILS SERONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE LA COMMISSION FIXEE PAR L'ARRETE N°74-1 P DES 7 ET 20 FEVRIER 1974" ;

QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CE DOCUMENT QUANT A L'ETENDUE DU "MANDAT" DONNE A M X... ET AU MODE DE REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER LA COUR D'APPEL A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU A CET EGARD QU'ELLE A ESTIME QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT DE NEGOCIATION, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CET ECRIT NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET PAR LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972, POUR FONDER LE DROIT DE L'AGENT IMMOBILIER AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;