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81-15088 Généré par l'IA

Tax Claim Admission Confirmation Appeal Dismissal

Numéro de cause 81-15088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a decision that confirmed the definitive admission of a tax claim, which had been provisionally accepted for a lower amount during judicial settlement proceedings. The appellant argued that the initial judgment on the provisional claim was not appealable and that the appellate court erred by definitively ruling on the tax debt without adhering to specific procedures under the relevant laws concerning tax claim contestation and the role of administrative judges. The Court ruled that since the debtor and the trustee failed to demonstrate that the tax claim had been formally contested according to the General Tax Code, the appellate court was correct in definitively admitting the claim for the full amount originally submitted, thereby correctly applying the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

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Article 42 de la loi du 13 juillet 1967; Tax Claim Admission Confirmation Appeal Dismissal: The appellant argued that the initial judgment on the provisional claim was not appealable and that the appellate court erred by definitively ruling on the tax debt without adhering to specific procedures under the relevant laws concerning tax claim contestation and the role of administrative judges. The Court ruled that since the debtor and the trustee failed to demonstrate that the tax claim had been formally contested according to the General Tax Code, the appellate court was correct in definitively admitting the claim for the full amount originally submitted, thereby correctly applying the relevant statutory provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission provisoire dettes fiscales licenciement administratif dispositions fiscales primauté de créance fiscale gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 42 de la loi du 13 juillet 1967
The court implicitly confirmed the correct application of this article regarding the definitive admission of the tax claim due to the absence of a formal contestation, which is the basis for upholding the appellate ruling.
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04-45397
Taxpayer Appeal on Tax Reduction Claim Dismissed
13-26366
Mootness of Tax Appeal Due to Administrative Withdrawal
1806276
Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continuation
82-10190
Director General of Taxes v. Judgment Provisionally Admitting Tax Claim
22DA01766
Taxpayer Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Granted Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 42 de la loi du 13 juillet 1967

The court implicitly confirmed the correct application of this article regarding the definitive admission of the tax claim due to the absence of a formal contestation, which is the basis for upholding the appellate ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1981), QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT PRODUIT, AU TITRE D'UNE IMPOSITION SUR PLUS VALUE, AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., LE JUGE COMMISSAIRE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A PRONONCE L'ADMISSION POUR UN MONTANT INFERIEUR A LA CREANCE PRODUITE ;

QUE LE TRESOR PUBLIC, DEBOUTE DE LA RECLAMATION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL, A RELEVE APPEL DU JUGEMENT INTERVENU ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET, Y FAISANT DROIT, D'AVOIR ADMIS DEFINITIVEMENT LA CREANCE POUR LE MONTANT VISE A LA PRODUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU QUI NE MET PAS FIN A L'INSTANCE EN STATUANT SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE EST INSUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE CANNES, ADMIS A TITRE PROVISOIRE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE CONSERVAIT LE DROIT D'OBTENIR LA MAJORATION DE SON ADMISSION LORS DE LA PROCEDURE DEFINITIVE, CE QUI EXCLUAIT TOUT INTERET A L'APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ADMISSION PROVISOIRE ;

QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SONT INSUSCEPTIBLES D'APPEL, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL FORME PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE CANNES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT MAINTENU L'ADMISSION PROVISOIRE DU TRESOR ORDONNEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, A TITRE PROVISIONNEL ET EN L'ABSENCE D'UNE RECLAMATION DU TRESORIER PRINCIPAL FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 101802 FRANCS, QUI A D'AILLEURS ETE INTEGRALEMENT PAYEE PAR LE SYNDIC ;

QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, PAR DES MOTIFS ERRONES ET INOPERANTS TIRES DE L'ABSENCE DE SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42 ET 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS ENCORE, QU'A SUPPOSER PAR HYPOTHESE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT CELUI-CI, QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE ET EN PRONONCANT A TITRE DEFINITIF L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, VIOLE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS, ENFIN, QU'AU SURPLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER AU FOND SUR LES RECLAMATIONS VISEES A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE PREVUE A L'ARTICLE 70 DE LADITE LOI, QUE, DES LORS, EN PRONONCANT A TITRE DEFINITIF L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE CANNES ET CONTESTEE AU FOND PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42 ET 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES CREANCES FISCALES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES CREANCES AINSI CONTESTEES SONT ADMISES PAR PROVISION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A TORT, CRU POUVOIR STATUER A TITRE DEFINITIF SUR L'ADMISSION SOLLICITEE EN REDUISANT D'OFFICE LE MONTANT DE LA PLUS VALUE NOTIFIEE PAR LE TRESOR ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE MME X... ET LE SYNDIC NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR CONTESTE CETTE CREANCE FISCALE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST ENCORE A BON DROIT QUE L'ARRET A RETENU QU'EN L'ABSENCE D'UNE RECLAMATION AU SENS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI PRECITEE, LA CREANCE PRODUITE ETAIT DEFINITIVEMENT ADMISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT L'ADMISSION A TITRE DEFINITIF DE LADITE CREANCE POUR LE MONTANT FIGURANT A LA PRODUCTION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

QU'AINSI LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;