Society Appeal Regarding Service of Process Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant society, which had appealed a judgment annulling a notification made to its domicile with a copy left at the town hall, argued that the notification was invalid because personal service was not proven impossible, and as a legal entity, service should have been made at its registered office. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the appellant could not rely on an error regarding its registered office location because the bailiff noted the impossibility of personal service, and the appellant itself had consistently used the address where the service occurred for its mail and pleadings, indicating it had offices there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Society Appeal Regarding Service of Process Validity: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the appellant could not rely on an error regarding its registered office location because the bailiff noted the impossibility of personal service, and the appellant itself had consistently used the address where the service occurred for its mail and pleadings, indicating it had offices there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SCI DOMAINE D'OUBLAISE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIT L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT PRONONCE AU PROFIT DE MLLE X... ET CONSORTS Y... D'ANNULER LA NOTIFICATION DU JUGEMENT REPUTEE FAITE A DOMICILE AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE ET NE POUVANT ETRE FAITE A DOMICILE QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE, LA SIGNIFICATION AURAIT ETE DEPOURVUE DE VALEUR A DEFAUT DE TOUTE MENTION RELATANT LES DILIGENCES QU'AURAIT DU ACCOMPLIR L'HUISSIER POUR EFFECTUER UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, LA SIGNIFICATION A DOMICILE DEVRAIT ETRE FAITE AU SIEGE SOCIAL ET QU'UNE SIGNIFICATION FAITE EN UN AUTRE LIEU NE SAURAIT ETRE DECLAREE VALABLE SANS QUE FUT CONSTATEE AUCUNE RECHERCHE EFFECTUEE PAR L'HUISSIER NI AUCUNE IMPOSSIBILITE DE DECOUVRIR LE SIEGE SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE MENTIONNE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMETTRE L'ACTE A PERSONNE, NUL NE POUVANT OU NE VOULANT EN RECEVOIR COPIE, ENONCE QUE LA SCI DISPOSAIT DE BUREAUX A L'ADRESSE OU LA SIGNIFICATION A ETE FAITE ;
QUE SON COURRIER MENTIONNAIT CETTE ADRESSE, AVEC LA SIGNATURE DE L'UN DE SES GERANTS STATUTAIRES, QUE LES CONCLUSIONS PAR ELLES PRISES EN PREMIERE INSTANCE INDIQUAIENT ENCORE CETTE ADRESSE QUI FIGURAIT DANS LE JUGEMENT ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SCI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ERREUR QU'ELLE A ELLE-MEME PROVOQUEE QUANT AU LIEU DE SON SIEGE SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,