Occupational Disease Claim Time-Barred Due to Prescription Period Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought recognition of an occupational disease (professional asthma) in 1977, more than two years after the tables listing her condition as professional were amended in 1973, arguing the prescription period should run from the first medical diagnosis in 1977, not the initial 1969 diagnosis, and that the 1973 decree's publication was not the starting point. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the 1969 diagnosis definitively established the disease and the condition was not listed as professional until the 1973 decree, the two-year prescription period, pursuant to the relevant social security code, began to run from the publication of that decree in March 1973, meaning the claim filed in February 1977 was time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRET DU 29 AVRIL 1981; Occupational Disease Claim Time-Barred Due to Prescription Period Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the 1969 diagnosis definitively established the disease and the condition was not listed as professional until the 1973 decree, the two-year prescription period, pursuant to the relevant social security code, began to run from the publication of that decree in March 1973, meaning the claim filed in February 1977 was time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-year prescription period that was deemed expired.
The finality of a prior ruling establishing the date of the first medical finding (1969) was considered.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE A FAIT, LE 23 FEVRIER 1977, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE CRISES D'ASTHME PROFESSIONNEL DONT ELLE ETAIT ATTEINTE DEPUIS 1969, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SA DEMANDE PRESENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA PUBLICATION COMPLETANT LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 PAR L'ADJONCTION DU TABLEAU N° 63 "AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES" DU DECRET N° 73-215 DU 23 FEVRIER 1973 QUI RECONNAISSAIT LES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 465 ET L. 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE CONSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE COURT QU'A COMPTER DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE QUI ETAIT DE 1977 ET NON DE 1969 COMME L'A RETENU A TORT LA COUR D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 N'EQUIVALAIT NULLEMENT A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ALORS, QU'EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI L'ON ADMETTAIT QUE LA CONSTATATION MEDICALE N'ETAIT INTERVENUE QU'EN 1977, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE SERAIT EXPIRE PUISQUE L'EXPOSITION AU RISQUE A PRIS FIN DEPUIS 1970, TANDIS QUE LA CONSTATATION MEDICALE DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST DISTINCTE DE CELLE QUI FAIT COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE, PAR SON ARRET DU 29 AVRIL 1981, OU ELLE AVAIT DIT QUE LE DELAI DE PRISE EN CHARGE AVAIT ETE RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SANS CONTRADICTION NI DENATURATION QUE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A ETE FIXEE EN 1969 PAR L'ARRET DEVENU DEFINITIF, DU 29 AVRIL 1981 ;
ATTENDU, EN OUTRE QUE, DANS LE CAS OU L'AFFECTION A ETE CONSTATEE AVANT LA PUBLICATION DU TABLEAU LUI ATTRIBUANT LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA PROMULGATION DU DECRET DE CLASSEMENT, QUE LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 AYANT ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 MARS 1973, LE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE DAME X... A FORME LE 23 FEVRIER 1977 LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE CETTE ASSUREE NE PEUT SOUTENIR QUE C'EST SEULEMENT EN 1977 QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE A ETE CONSTATE ALORS QUE LE CERTIFICAT ETABLI, EN 1969, PAR SON MEDECIN TRAITANT ATTRIBUAIT DEJA AUX ENZYMES UTILISES PAR L'ENTREPRISE L'ORIGINE DE SON ASTHME ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;