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80-41046 Généré par l'IA

Employee Promotion Entitlement Based on Temporary Role Duration

Numéro de cause 80-41046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court wrongly determined that an employee, who temporarily filled a superior role for six months and then continued in that capacity, was entitled to a definitive promotion to that executive status starting six months after the initial temporary assignment, based on the relevant collective bargaining agreement provision, because the court failed to ascertain whether the higher position was effectively vacant, a necessary condition implied by the collective agreement concerning temporary assignment to a superior job requiring either reassignment or definitive promotion after six months.

Regeste Legislator

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Employee Promotion Entitlement Based on Temporary Role Duration: An appellate court wrongly determined that an employee, who temporarily filled a superior role for six months and then continued in that capacity, was entitled to a definitive promotion to that executive status starting six months after the initial temporary assignment, based on the relevant collective bargaining agreement provision, because the court failed to ascertain whether the higher position was effectively vacant, a necessary condition implied by the collective agreement concerning temporary assignment to a superior job requiring either reassignment or definitive promotion after six months.

Mots-clés

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négociation collective dispositions sur la promotion occupation provisoire conversion d'emploi notation, promotion droit au salaire
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JURITEXT000006964755
Employee Entitled to Promotion Following Extended Temporary Delegation
95-43367
Employee Damages for Delayed Promotion Based on Extended Replacement Duty
74-40689
Employee Retroactive Promotion and Pay Claim Over Failed Delegation
94-41603
Fixed-Term Contract Employee Salary Dispute Over Temporary Superior Position
04-43647
Employee Seniority and Collective Agreement Salary Discrepancy Upon Promotion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

This article was the substantive basis for the appeal, as the Court of Cassation found the lower court misinterpreted its scope regarding promotion after temporary assignment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the primary dispositive act reversing the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE NADINE Y... EPOUSE X..., EMPLOYEE DEPUIS 1961 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, PROMUE SECRETAIRE DE DIRECTION LE 1ER AVRIL 1967, PUIS CADRE LE 1ER JANVIER 1978, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU STATUT DE CADRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ET CONDAMNER LADITE CAISSE AU PAIEMENT DU RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT, DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1971, REMPLI DES FONCTIONS DE CADRE EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIX MOIS ET QU'AYANT EN FAIT CONTINUE A LES REMPLIR DE FACON CONTINUE APRES CETTE DERNIERE DATE, ELLE DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ETRE DEFINITIVEMENT PROMUE CADRE DES LE 1ER JANVIER 1972 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE 35 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE L'AGENT TEMPORAIREMENT AFFECTE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN DOIT, AU BOUT DE SIX MOIS, ETRE REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU ETRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE, CE TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA VACANCE DU POSTE DANS LEQUEL LE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OCCUPE UN POSTE EFFECTIVEMENT VACANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;