Employee Standing in Works Council Election Challenge After Dismissal Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee challenged the election procedures for the works council of an economic and social unit comprised of three companies, and the lower court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that the claimant lacked standing because his dismissal had become effective before the action, that he could not represent a union without holding a representative function therein, and that his power to represent another individual was invalid under civil procedure rules regarding representation. The reviewing court overturned the decision, holding that the claimant regained his employee status when the labor inspector's authorization for his dismissal was revoked, restoring his standing to sue in his personal capacity, and that the specific labor procedure rules, not general civil procedure rules concerning representation, governed the capacity of the claimant to act as a mandatee, making the determination of his actual authorization a factual issue for the trial court to resolve.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Standing in Works Council Election Challenge After Dismissal Revocation: The reviewing court overturned the decision, holding that the claimant regained his employee status when the labor inspector's authorization for his dismissal was revoked, restoring his standing to sue in his personal capacity, and that the specific labor procedure rules, not general civil procedure rules concerning representation, governed the capacity of the claimant to act as a mandatee, making the determination of his actual authorization a factual issue for the trial court to resolve.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe text states that the Tribunal d'Instance violated this article by ruling on the admissibility of the action without properly assessing the mandate given to X. for the CFDT and Y.
The court specified that this article, concerning representation before the Tribunal d'Instance, was not applicable to the dispute governed by the special procedure rules of Article R 433-6.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y..., A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE AINSI QUE LA REGULARITE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 29 SEPTEMBRE 1981 DANS L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR CES TROIS SOCIETES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE X..., LICENCIE LE 11 AVRIL 1981 AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 11 JUILLET 1981, NE FAISAIT PLUS PARTIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE POUVAIT REPRESENTER LA CFDT QUI AVAIT SON ORGANE DE DIRECTION PROPRE ET DANS LAQUELLE IL N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION REPRESENTATIVE ET, ENFIN, QUE NE FAISANT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE ET NE DETENANT PLUS AUCUN MANDAT SYNDICAL, IL NE POUVAIT AGIR COMME MANDATAIRE DE SALVATORE Z... QUE LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE NE PEUT S'OPERER QUE PAR UN AVOCAT, PAR UN SALARIE DE LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, PAR UN DELEGUE SYNDICAL OU PAR LE CONJOINT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT DE X... AVAIT ETE ANNULEE LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE CE SALARIE AVAIT ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... N'ETAIT PAS ROMPU ET QU'IL AVAIT DONC QUALITE POUR AGIR EN SON NOM PERSONNEL ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A L'ASSISTANCE ET A LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LITIGE QUI ETAIT SOUMIS AUX REGLES SPECIALES DE PROCEDURE, DEPOURVUES DE FORMES, PREVUES A L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE X... COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE Y..., DEPENDAIT DONC UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE, COMME IL LE SOUTENAIT, DUMENT HABILITE PAR EUX POUR AGIR EN LEUR NOM, CE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE PRECISER POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ,A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;