Legislator Jurisprudence & Législation
81-60974 Généré par l'IA

Appeal Regarding Jurisdiction Over Economic and Social Unit Determination for Works Council

Numéro de cause 81-60974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal arguing that the lower court lacked jurisdiction to determine whether several companies constituted an economic and social unit for the purpose of establishing a joint works council, asserting this determination belonged solely to the administrative authority concerning distinct establishments. The higher court rejected this argument, reasoning that the dispute before the lower court was not about the existence of distinct establishments but specifically whether the involved companies formed a single economic and social unit necessitating global elections, with the subsequent structuring of the works council being a matter reserved for the labor director in case of disagreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE L435-2 DU CODE DU TRAVAIL, L435-2 DU CODE DU TRAVAIL; Appeal Regarding Jurisdiction Over Economic and Social Unit Determination for Works Council: The higher court rejected this argument, reasoning that the dispute before the lower court was not about the existence of distinct establishments but specifically whether the involved companies formed a single economic and social unit necessitating global elections, with the subsequent structuring of the works council being a matter reserved for the labor director in case of disagreement.

Mots-clés

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fixation de compétence objet du litige unités administratives droits syndicaux syndicat de communes division du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L435-2 DU CODE DU TRAVAIL

The appeal was rejected because the sole ground alleging violation of this article was found to be unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L435-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR DETERMINER SI LES SOCIETES SANOFI RECHERCHE, PARCOR ET SOLAC FORMAIENT OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SE PRONONCER SUR CE POINT, PUISQU'ELLE A COMPETENCE POUR DECIDER DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;

QU'IL AVAIT ETE SEULEMENT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES TROIS SOCIETES EN CAUSE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LES ELECTIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE ORGANISEES GLOBALEMENT DANS LE CADRE DE CELLE-CI ET NON SEPAREMENT DANS CHACUNE D'ELLES, LE POINT DE SAVOIR SI, DANS CE CADRE UNIQUE, IL DEVRAIT OU NON Y AVOIR UN SEUL COMITE D'ENTREPRISE OU UN COMITE CENTRAL AVEC DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DEVANT ETRE ULTERIEUREMENT SOUMIS A DEFAUT D'ACCORD AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;

QU'EN L'ETAT LA SEULE QUESTION POSEE ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;