Legislator Jurisprudence & Législation
81-15787 Généré par l'IA

Co-Owner's Unilateral Lease Termination for Family Resumption Invalid Without Spouse's Consent

Numéro de cause 81-15787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A co-owner of rural property, acting alone without the consent of his spouse, issued a termination notice for the lease held by the tenant farmers, intending to resume possession for the benefit of their son, which necessitated the son taking over the lease; the appellate court correctly nullified this notice because a termination for personal resumption that involves immediately granting a new lease to the designated beneficiary requires the capacity to both terminate the existing tenancy and enter into the new lease, thus demanding the consent of both co-owners.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Co-Owner's Unilateral Lease Termination for Family Resumption Invalid Without Spouse's Consent: A co-owner of rural property, acting alone without the consent of his spouse, issued a termination notice for the lease held by the tenant farmers, intending to resume possession for the benefit of their son, which necessitated the son taking over the lease; the appellate court correctly nullified this notice because a termination for personal resumption that involves immediately granting a new lease to the designated beneficiary requires the capacity to both terminate the existing tenancy and enter into the new lease, thus demanding the consent of both co-owners.

Mots-clés

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résiliation du bail colocataire conjoint biens meubles concubinage non déclaré propriété commune

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final dispositive order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Z..., PROPRIETAIRE EN COMMUN AVEC SA FEMME, NEE SIMONE X..., D'UN BIEN RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 7 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE SEUL, MALGRE LE DESACCORD DE SON EPOUSE, POUR REPRISE AU BENEFICE DE SON FILS PHILIPPE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE LA FEMME, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL, LE CONGE POUR REPRISE NE COMPORTE AUCUNE OFFRE DE BAIL AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE PIERRE Z... ENTENDAIT REPRENDRE LES TERRES AUX PRENEURS ET CONSENTIR UN BAIL A SON FILS, RETIENT A BON DROIT QUE UN TEL CONGE POUR REPRISE CONSTITUAIT UN ACTE REQUERANT DE LA PART DE CELUI QUI LE DELIVRAIT NON SEULEMENT LE POUVOIR DE DONNER CONGE, MAIS ENCORE CELUI DE LOUER LE FONDS RURAL AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,