Warranty Claim and Scope of Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants argued that the appellate court erred by upholding a decision confirming that one party was the sole owner of land and that the other couple, having sold the land to a third party, owed the buyer a warranty against eviction, claiming that the appeal on the warranty necessarily brought the entire original claim, including the ownership determination, back before the court even without specific appellate conclusions. The high court rejected this argument, affirming that in the absence of specific conclusions from the appealing couple, the Court of Appeal was correctly limited to dismissing the appeal because it was not seized of any specific ground of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 552, 561 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Warranty Claim and Scope of Appellate Review: The high court rejected this argument, affirming that in the absence of specific conclusions from the appealing couple, the Court of Appeal was correctly limited to dismissing the appeal because it was not seized of any specific ground of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant in support of the claim that the Court of Appeal misjudged the scope of its powers.
This constitutes the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GEIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ADAM ETAIT SEUL PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET QUE LES EPOUX Y..., A... DE CE TERRAIN A DEMOISELLE X..., DEVAIENT A CELLE-CI LA GARANTIE D'EVICTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DEMANDE PRINCIPALE ETANT INDIVISIBLE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN GARANTIE, L'APPEL DES GARANTS REMETTAIT EN QUESTION LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET LES FAITS QUI AVAIENT SERVI DE BASE AUX CONDAMNATIONS RECURSOIRES, CE QUI DEVAIT CONDUIRE LA COUR D'APPEL A REEXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE QUI LUI ETAIT INTEGRALEMENT DEVOLU PAR L'ACTE D'APPEL NON LIMITE ET LUI DONNAIT LE POUVOIR D'ORDONNER, NOTAMMENT, D'OFFICE, LA MISE EN CAUSE DU BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE, SANS S'ARRETER A L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, DONT ELLE A CRU A TORT QU'ILS NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 552, 561 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MOYEN D'APPEL, NE POUVAIT QUE REJETER LE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,