Workers v. Employer Regarding Discontinued "Dirty Work" Indemnity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFive workers sued their employer, which had ceased paying a fixed "dirty work" indemnity to all sanitation division workers, previously paid since 1976 for every day worked, and instead paid it only exceptionally after December 1978, claiming the employer improperly stopped the payment based on a reinterpretation of a collective agreement provision. The court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower courts correctly determined that the regular, long-standing payment of this fixed indemnity to all workers in the division, irrespective of recruitment date and in addition to collective agreement benefits, established an established company practice or usage, meaning its cessation was not justified as a correction of a prior employer error in interpreting the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Workers v. Employer Regarding Discontinued "Dirty Work" Indemnity: The court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower courts correctly determined that the regular, long-standing payment of this fixed indemnity to all workers in the division, irrespective of recruitment date and in addition to collective agreement benefits, established an established company practice or usage, meaning its cessation was not justified as a correction of a prior employer error in interpreting the collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the finding that the payment constituted an acquired right (usage in the company), overriding the employer's attempt to revert based on contract interpretation.
Cited in the grievance, relating to the burden of proof regarding the origin of the payment (usage vs. error).
Cited in the grievance, relating to the requirement for the lower court to respond to arguments raised by the parties.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX CINQ POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE OU DE DISTRIBUTION DE FLUIDE THERMIQUE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE PERSONNEL OUVRIER DE LA DIVISION "ASSAINISSEMENT" DE LA SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, DITE S.M.A.D.E. C. PERCEVAIT DEPUIS JUIN 1976, POUR TOUS LES JOURS TRAVAILLES DU MOIS, UNE INDEMNITE DE TRAVAUX SALISSANTS LORSQUE LA SOCIETE SE REFERANT A L'ARTICLE 25 MODIFIE PAR AVENANT DU 28 SEPTEMBRE 1972 DE LA CONVENTION SUSVISEE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR MAL INTERPRETEE JUSQUE LA, N'A PLUS CONSENTI, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1978, QU'AU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE A TITRE EXCEPTIONNEL POUR CERTAINS TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DU RAPPEL D'INDEMNITE RECLAME PAR CINQ SALARIES, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN AVANTAGE ACQUIS ALORS QU'IL N'A PAS RECHERCHE SI COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, CETTE INDEMNITE AVAIT ETE ALLOUEE EN FONCTION D'UN USAGE DANS L'ENTREPRISE OU EN RAISON D'UNE ERREUR DANS L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ERREUR SUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE REVENIR ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'INDEMNITE EN CAUSE D'UN MONTANT FIXE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE DEPUIS JUIN 1976, POUR TOUS LES JOURS TRAVAILLES DU MOIS, A L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE LA DIVISION "ASSAINISSEMENT", QUELLE QUE FUT LA DATE DE LEUR EMBAUCHE ET CE EN PLUS DES AVANTAGES PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSTATE QUE LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE QUI ETAIT CONSACRE PAR UN USAGE SUIVI DANS L'ENTREPRISE NE RESULTAIT PAS D'WUNE ERREUR DE L'EMPLOYEUR, QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 NOVEMBRE 1979, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MACON,