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81-13907 Généré par l'IA

Case Remanded for Procedural Error in Cessation of Payments Determination

Numéro de cause 81-13907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court confirmed a lower court's decision setting the date of a company's cessation of payments as January 1, 1975, but in doing so, it violated a procedural rule requiring communication of the case to the public prosecutor, as the appellate decision and the record contained no evidence that such communication had occurred. Consequently, the high court quashed the appellate ruling and remanded the case to a different appellate court for proper consideration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Case Remanded for Procedural Error in Cessation of Payments Determination: Consequently, the high court quashed the appellate ruling and remanded the case to a different appellate court for proper consideration.

Mots-clés

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règles procédurales cessation de paiement clôture de la procédure revirement de jurisprudence date de dépôt recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article established the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to communicate the case to the Public Prosecutor's Office.
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06-12174
Change of Cessation of Payments Date Procedure Challenge
97-20880
Judicial Reorganization Cessation of Payments Date Dispute
05-14234
Cessation of Payments Justification in Judicial Reorganization
94-12641
Appeal Regarding Date of Cessation of Payments in Judicial Reorganization
09-12081
Cessation of Payments Date Determination based on Contractual Claim Qualification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article established the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to communicate the case to the Public Prosecutor's Office.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

This is the operative part of the final order resulting from the successful ground for appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT REPORTE AU PREMIER JANVIER 1975 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME PYREM ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE, AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;