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81-13613 Généré par l'IA

Property Owners v. Neighbors Over Well Restoration

Numéro de cause 81-13613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Property owners sued their neighbors, seeking the restoration of a well that the neighbors had filled in, asserting a right to use the well based on a prior written acknowledgment of that right by the neighbors' predecessors. The appellate court ruled in favor of the plaintiffs, finding that the prior written acknowledgment established a sufficient basis for the possessory action, and the court's decision was upheld on appeal because the material facts of possession within the preceding year were not disputed below, allowing the possessory claim resting on the title document to proceed.

Regeste Legislator

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ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 ET 695 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR CES MOTIFS; Property Owners v. Neighbors Over Well Restoration: The appellate court ruled in favor of the plaintiffs, finding that the prior written acknowledgment established a sufficient basis for the possessory action, and the court's decision was upheld on appeal because the material facts of possession within the preceding year were not disputed below, allowing the possessory claim resting on the title document to proceed.

Mots-clés

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droit à la propriété responsabilité pour dégâts d'eau servitude de source usage antérieur action mobilière créance contestée

Dispositions légales citées

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ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 ET 695 DU CODE CIVIL
Cited by the appellant in the context of the admissibility of the possessory action for a discontinuous servitude, although ultimately the Court rejected the ground.
ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the appellant regarding the requirement of a material act of possession within the year preceding the disturbance.
ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the appellant concerning the application of possessory action based on non-execution of an agreement.
PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the final operative part which explicitly rejects the appeal.
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14-10117
Property Owner v. Neighbors (Ownership and Access Dispute)
85-13472
Landowner v. Neighbor Over Water Flow Reduction
72-14823
Property Owner v. Neighbor (Res Judicata and Prescription vs. Title)
01-12018
Property Owners v. Neighbor Regarding Possessory Right of Way
14-14883
Property Owner v. Neighbor Regarding Wastewater Pipe Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 ET 695 DU CODE CIVIL

Cited by the appellant in the context of the admissibility of the possessory action for a discontinuous servitude, although ultimately the Court rejected the ground.

ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the appellant regarding the requirement of a material act of possession within the year preceding the disturbance.

ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the appellant concerning the application of possessory action based on non-execution of an agreement.

PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the final operative part which explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981), QUE LES EPOUX Z..., INVOQUANT UN DROIT A L'USAGE D'UN PUITS SITUE SUR LA PARCELLE DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Y..., LES ONT ASSIGNES, AU POSSESSOIRE, EN REMISE EN ETAT DE CE PUITS QUI AVAIT ETE BOUCHE PAR MME Y... PENDANT LES VACANCES DES EPOUX Z... ;

QUE M PAUL X..., AUTEUR DE MME Y... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX Z... AURAIENT DROIT A L'USAGE DU PUITS ALORS, SELON LE MOYEN, << D'UNE PART, QUE L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE EXERCEE EN VERTU D'UN TITRE EMANE DU PROPRIETAIRE VERITABLE OU APPARENT DU FONDS SERVANT ;

QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION POSSESSOIRE DES EPOUX Z..., A... EN ADMETTANT QUE LE TITRE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 ET 695 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE AUCUN ACTE MATERIEL DE POSSESSION VERITABLE DANS L'ANNEE MEME AYANT PRECEDE LE TROUBLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, QU'EN SE FONDANT SUR LA TRANSACTION DU 30 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Z... JUSTIFIAIENT DU BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE DE PROTECTION POSSESSOIRE PAR LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT D'ACCEDER AU PUITS SOUSCRITE PAR LES AUTEURS DES EPOUX Y..., LE 30 OCTOBRE 1963 ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA MATERIALITE DES FAITS DE POSSESSION DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE, ON NE SAURAIT LEUR REPROCHER DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CET ELEMENT DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,