Forfeiture of Procedural Nullity Claim in Property Seizure Adjudication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an immovable property was seized following an unappealable judgment, the debtor filed a claim seeking nullification of the initial seizure order and subsequent procedure on the day set for the adjudication, alleging the lower court failed to address her arguments regarding procedural nullity. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant civil procedure article, grounds for nullity of the pre-hearing procedure must be raised no later than five days before the scheduled hearing, meaning the debtor's challenge, raised on the day of adjudication and without prior contestation of the summons to review the conditions of sale, was inadmissible due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Forfeiture of Procedural Nullity Claim in Property Seizure Adjudication: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant civil procedure article, grounds for nullity of the pre-hearing procedure must be raised no later than five days before the scheduled hearing, meaning the debtor's challenge, raised on the day of adjudication and without prior contestation of the summons to review the conditions of sale, was inadmissible due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the nullity claims inadmissible due to late submission (dechéance).
This is the operative final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, THIBAUT A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y... EPOUSE X... ;
QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE A ETE SIGNIFIE A PARQUET ;
QUE LE JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, DAME Y... A DEPOSE UN DIRE TENDANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT INITIAL ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE CE DIRE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ENONCE LE MOYEN INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE SOULEVAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU A CE MOYEN DETERMINANT ET ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE CES DILIGENCES ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI DE PRENDRE CONTACT AVEC SON CONSEIL AVEC LEQUEL LE PROPRE CONSEIL DE THIBAUT ETAIT EN RELATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE DOIVENT ETRE PROPOSES A PEINE DE DECHEANCE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR CETTE AUDIENCE ;
QUE DAME Y... QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LA REGULARITE DES SOMMATIONS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ETAIT DONC IRRECEVABLE A CONTESTER, LE JOUR DE L'ADJUDICATION, LA REGULARITE DU COMMANDEMENT INITIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;