Waiver of Right to Appeal in Arbitration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a supply contract containing an arbitration clause specifying that any contestation would be submitted to the president of a designated court for a non-appealable decision, the appellate court declared the appeal inadmissible based on the parties' common intention to waive the right to appeal, evidenced in part by one party's attempt to correct a perceived error in the initial judgment regarding its "first resort" nature and the other party's defense of the non-appealable arbitration clause. The high court overturned this decision, reasoning that the facts found by the appellate court did not demonstrate the clear and unequivocal intent of the appealing party to renounce its right to appeal, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 558 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Waiver of Right to Appeal in Arbitration Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that the facts found by the appellate court did not demonstrate the clear and unequivocal intent of the appealing party to renounce its right to appeal, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for cassation due to the Court of Appeal failing to provide a legal basis for its decision regarding the waiver of the right to appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 558 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN CONTRAT (DE FOURNITURES), CONCLU ENTRE COLLARD ET DUCHENE, IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'APPLICATION DE LEUR ACCORD, LES DEUX PARTIES S'EN REMETTAIENT A L'ARBITRAGE SANS APPEL DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DESIGNE UNIQUEMENT PAR SON SIEGE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SIEGEANT DANS CETTE VILLE, SAISI PAR UNE ASSIGNATION A LA REQUETE DE DUCHENE , A RENDU DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ET AU FOND DONT COLLARD A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES APPELS IRRECEVABLES, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE DUCHENE AVAIT TENTE DE FAIRE RECTIFIER, A TITRE D'ERREUR MATERIELLE, LE JUGEMENT SUR LE FOND EN CE QU'IL PORTAIT QU'IL ETAIT RENDU EN PREMIER RESSORT, D'AUTRE PART, QUE COLLARD PERSISTAIT A SOUTENIR EN CAUSE D'APPEL LA VALIDITE DE LA "CLAUSE COMPROMISSOIRE" EXCLUANT L'APPEL, EN DEDUIT QUE LA RENONCIATION AU DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS RESULTE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES CIRCONSTANCES RETENUES NE POUVAIT RESULTER LA VOLONTE EVIDENTE ET SANS EQUIVOQUE DE COLLARD DE RENONCER A SON DROIT D'INTERJETER APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;