Legislator Jurisprudence & Législation
81-14642 Généré par l'IA

Heir Management Compensation and Expense Reimbursement in Estate Partition

Numéro de cause 81-14642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During the judicial partition of an estate among three heirs, one heir sought remuneration for managing the estate's agricultural property from 1953 to 1974 and reimbursement for necessary expenses incurred from his personal funds for the property's conservation following severe winters. The appellant argued that the lower court erred by rejecting his claims under Articles 815-12 and 815-13 of the Civil Code, asserting that the 1976 law introducing these articles, which applied to existing undivided estates, should govern the situation as the estate partition extended past the law's effective date. However, the Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that while the 1976 law applied to undivided estates existing on July 1, 1977, it could not govern the prior relations between the co-indivisees concerning management and expenses incurred before that date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL; Heir Management Compensation and Expense Reimbursement in Estate Partition: The appellant argued that the lower court erred by rejecting his claims under Articles 815-12 and 815-13 of the Civil Code, asserting that the 1976 law introducing these articles, which applied to existing undivided estates, should govern the situation as the estate partition extended past the law's effective date. However, the Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that while the 1976 law applied to undivided estates existing on July 1, 1977, it could not govern the prior relations between the co-indivisees concerning management and expenses incurred before that date.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession non partagée droit agricole indemnités de gestion gestion immobilière biens meubles fonds de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE HUGUES DE RODEZ BENAVENT, DECEDE LE 20 JANVIER 1953, EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS FILS, M JACQUES DE X... BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE SAUZET, DEPENDANT DE LA SUCCESSION, PENDANT LA PERIODE ECOULEE DE 1953 A 1974, L'AUTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 815-13 DU MEME CODE, POUR AVOIR PAIEMENT DES IMPENSES NECESSAIRES QU'IL AVAIT FAITES DE SES DENIERS PERSONNELS, POUR LA CONSERVATION DE CE DOMAINE A LA SUITE DES HIVERS RIGOUREUX DE 1956 ET 1963 ;

ATTENDU QUE M JACQUES DE X... BENAVENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LES ARTICLES 815-12 ET 815-13 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 QUI A INTRODUIT CES DISPOSITIONS DANS LE CODE CIVIL EST DECLAREE APPLICABLE PAR SON ARTICLE 19, QUI A ETE VIOLE, AUX INDIVISIONS EXISTANTES AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JUILLET 1977, ET QU'EN L'ESPECE, L'INDIVISION EXISTAIT AU MOINS JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1978 DATE DU JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977, APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANTES A CETTE DATE, NE SAURAIT REGIR LES RELATIONS ANTERIEURES DES CO-INDIVISAIRES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;