Judgment Execution Pending Appeal Invalidates Subsequent Attachment Based on Suspended Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a judgment that rejected certain claims and appointed an expert to establish accounts between the parties; this judgment, which was not enforceable and was appealed, was nevertheless executed by commencing the expert's report while the appeal was pending, leading to a subsequent judgment validating an attachment based solely on that report, even though the appellant refused to participate in the expert proceedings. The Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the attachment validation, reasoning that the Court of Appeal violated the principle that an appeal suspends the execution of a non-provisionally enforceable judgment by validating an attachment derived from an expert report executed under a judgment whose execution was suspended by appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Judgment Execution Pending Appeal Invalidates Subsequent Attachment Based on Suspended Judgment: The Court of Cassation quashed the appellate ruling that upheld the attachment validation, reasoning that the Court of Appeal violated the principle that an appeal suspends the execution of a non-provisionally enforceable judgment by validating an attachment derived from an expert report executed under a judgment whose execution was suspended by appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the annulment of the appealed decision on the violation of this article regarding the execution suspension effect of an appeal against a non-provisionally enforceable judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'APPEL RELEVE CONTRE UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN SUSPEND L'EXECUTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT FRANCOIS Y... A SALVADOR Y..., UN JUGEMENT REJETA CERTAINES DEMANDES DE CELUI-CI ET COMMIT UN EXPERT Z... ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;
QUE CE JUGEMENT, NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, FUT FRAPPE D'APPEL PAR SALVADOR Y... ET ULTERIEUREMENT CONFIRME ;
QUE CEPENDANT, ANTERIEUREMENT A L'ARRET CONFIRMATIF, L'EXPERTISE FUT COMMENCEE ET POURSUIVIE HORS LA PRESENCE DE SALVADOR Y... (QUI REFUSA D'Y PARTICIPER) ;
QU'AU VU DU SEUL RESULTAT DE CETTE EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT VALIDA UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR FRANCOIS CONTRE SALVADOR Y... ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE SALVADOR Y... NE S'EST PAS RENDU A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, NI PERSONNE POUR LUI, BIEN QUE SON CONSEIL EUT ETE AVISE DE LA DATE ET DU LIEU DES OPERATIONS ;
QU'IL ENONCE QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DU FAIT QUE L'EXPERT X... COMMENCE SES OPERATIONS TANDIS QUE LA DECISION LE COMMETTANT ETAIT FRAPPEE D'APPEL ;
QU'IL RELEVE ENFIN QUE LE RAPPORT A ETE DEPOSE APRES L'ARRET CONFIRMATIF ET QU'AUCUNE DES PARTIES, PRESENTE OU DUMENT CONVOQUEE, N'A ELEVE DE PROTESTATION CONTRE CETTE MANIERE DE PROCEDER ;
QU'EN VALIDANT AINSI LA SAISIE-ARRET AU VU D'UNE EXPERTISE EXECUTEE EN VERTU D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE ET FRAPPE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;