Renunciation of Specific Legacy Through Conduct vs. Formal Declaration Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when one heir sought to liquidate an estate and divide property equally, arguing that the co-heir had tacitly renounced a specific bequest through her conduct, including signing a succession declaration and property sales as an intestate heir. The lower court held that renunciation of a specific bequest to an heir at law required a formal declaration to the registry, as mandated for renunciation of an entire intestate succession under the Civil Code, and thus the heir's conduct was insufficient to prove renunciation. The highest court overturned this decision, reasoning that Article 784 of the Civil Code applies only to renunciation of an intestate succession and cannot be extended to the renunciation of a specific legacy, meaning that renunciation of the legacy could indeed be inferred from actions demonstrating the intent to renounce, contrary to the lower court's application of the strict formal requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 784 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL; Renunciation of Specific Legacy Through Conduct vs. Formal Declaration Requirement: The lower court held that renunciation of a specific bequest to an heir at law required a formal declaration to the registry, as mandated for renunciation of an entire intestate succession under the Civil Code, and thus the heir's conduct was insufficient to prove renunciation. The highest court overturned this decision, reasoning that Article 784 of the Civil Code applies only to renunciation of an intestate succession and cannot be extended to the renunciation of a specific legacy, meaning that renunciation of the legacy could indeed be inferred from actions demonstrating the intent to renounce, contrary to the lower court's application of the strict formal requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by erroneously applying the rule regarding renunciation of an intestate succession to the renunciation of a legacy.
This provision was explicitly mentioned as the basis for the legal examination leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE LA RENONCIATION NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR DECLARATION AU GREFFE, IL SE S'APPLIQUE QU'A LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION AB INTESTAT ET NE SAURAIT ETRE ETENDU A LA RENONCIATION A UN LEGS ;
ATTENDU QUE M PHILIPPE X... EST DECEDE LE 26 JUILLET 1955 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS, ET DEUX ENFANTS, ROBERT ET CECILE X... ;
QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION, SOUSCRITE PAR LA VEUVE DU DEFUNT, MENTIONNAIT QUE CELUI-CI ETAIT DECEDE INTESTAT ;
QU'EN 1963, ROBERT ET CECILE X... ONT VENDU DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE EN SE DECLARANT DANS L'ACTE DE VENTE "HERITIERS AB INTESTAT" ET ONT ACQUIS, AVEC LE PRIX DE VENTE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, CHACUN POUR MOITIE, DES APPARTEMENTS DANS LA REGION PARISIENNE ;
QU'APRES LE DECES DE MME VEUVE X..., SURVENU LE 22 JUILLET 1970, M ROBERT X... A ASSIGNE SA SOEUR, MELLE CECILE X..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PERE ET MERE AINSI QUE DE LA SUCCESSION DE CEUX-CI ;
QUE MELLE CECILE X... A ALORS PRODUIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE SON PERE, EN DATE DU 20 MARS 1945, LUI LEGUANT PAR PRECIPUT UN QUART DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET QU'ELLE A DEMANDE QUE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE SOIT REALISE EN TENANT COMPTE DE CE TESTAMENT ;
QUE M ROBERT X..., POUR DEMANDER AU CONTRAIRE UN PARTAGE PAR MOITIE, A FAIT VALOIR QUE SA SOEUR AVAIT RENONCE TACITEMENT AU BENEFICE DE CE TESTAMENT EN SE COMPORTANT, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, COMME HERITIERE AB INTESTAT, NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, AINSI QU'A L'OCCASION DE LA VENTE DES IMMEUBLES INDIVIS DE CETTE SUCCESSION ET DU RACHAT, AVEC LE PRIX DE VENTE, D'APPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE LA RENONCIATION DE MELLE CECILE X... AU BENEFICE DU LEGS A ELLE CONSENTIE PAR SON PERE DANS LE TESTAMENT DU 20 MARS 1945 ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION SERAIT EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TESTAMENT, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION DOIT RESULTER D'UNE DECLARATION FAITE ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL LA SUCCESSION S'EST OUVERTE, QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE AUSSI A LA RENONCIATION A UN LEGS A TITRE UNIVERSEL S'IL EST FAIT A UN HERITIER AB INTESTAT ET, QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECLARATION, LA RENONCIATION DE MELLE CECILE X... AU BENEFICE DU LEGS NE POUVAIT S'INDUIRE DE FAITS QUI MANIFESTERAIENT DE SA PART L'INTENTION DE RENONCER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIS, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;