Spouse's Claim for Isolated Parent Allowance Denied Due to Timing and Child's Age
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the rejection of a separated spouse's claim for isolated parent allowance, which she sought in 1977 after separating in 1966 and having one child born in 1958. The appellate court correctly determined that although the claimant met the status of an isolated parent when the relevant law took effect in October 1976, her isolation had commenced over a year prior, and her child had exceeded the three-year age limit specified in the transitional provisions of the decree, thereby legally justifying the denial of the benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 17 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1976; Spouse's Claim for Isolated Parent Allowance Denied Due to Timing and Child's Age: The appellate court correctly determined that although the claimant met the status of an isolated parent when the relevant law took effect in October 1976, her isolation had commenced over a year prior, and her child had exceeded the three-year age limit specified in the transitional provisions of the decree, thereby legally justifying the denial of the benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the lower court's decision based on the transitional provisions of this article regarding the duration of the benefit.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SONT SEPARES DE FAIT DEPUIS DECEMBRE 1966 ;
QUE DAME Y..., AYANT LA CHARGE D'UNE ENFANT NEE LE 22 MAI 1958, A SOLLICITE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE EN JANVIER 1977 ;
QUE LA CAISSE LUI A OPPOSE UN REFUS, ESTIMANT QUE LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE, L'INTERESSEE AVAIT LA SITUATION DE PARENT ISOLE DEPUIS PLUS DE DOUZE MOIS ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION AUX MOTIFS QU'AU 1 OCTOBRE 1976, DATE D'APPLICATION DE LA LOI, LE DELAI D'UN AN PARTANT DE LA SEPARATION DE DECEMBRE 1966 ETAIT LARGEMENT EXPIRE ET QUE LA FILLE DE LA REQUERANTE ETAIT AGEE DE PLUS DE TROIS ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L.543-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTRIBUE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE, DU FAIT SEUL DE SON ISOLEMENT, A TOUTE PERSONNE ASSUMANT LA CHARGE D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1976 N'IMPOSE PAS UNE LIMITE D'AGE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION ET QU'IL NE COMPORTE AUCUNE FORCLUSION, DU MOMENT QUE LA DEMANDE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LA PERMANENCE DE LA CHARGE DE L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ALLOCATION LITIGIEUSE, DE CARACTERE TEMPORAIRE, EST DESTINEE A ASSURER PENDANT UNE CERTAINE PERIODE UN MINIMUM DE RESSOURCES AU PARENT DEVENU SISOLE A LA SUITE D'UN DES EVENEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI DAME Y... AVAIT LE 1 OCTOBRE 1976, DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE LADITE LOI, LA QUALITE DE PARENT ISOLE, LA SEPARATION DES EPOUX X... AVAIT ENTRAINE CETTE SITUATION REMONTAIT A PLUS D'UN AN ET QUE L'ENFANT DONT ELLE AVAIT LA CHARGE AVAIT DEPASSE L'AGE DE TROIS ANS ;
QU'EN DEDUISANT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 17 DU DECRET PRECITE ELLE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;