Hospital Reimbursement Limit for Non-Local Care
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that allowed full reimbursement for hospital stay expenses based on the tariff of a Parisian institution chosen for personal convenience, rather than the tariff of the nearest appropriate public or private establishment in the patient's locality, as mandated by regulations stating that insurance will only cover expenses up to the tariff limit of the nearest suitable facility when the insured chooses a more expensive one for personal reasons. The lower tribunal erred by justifying the choice based on the treating physician's decision to defer a subsequent operation and the positive outcome of the treatment received, despite uncontested evidence that appropriate care was available locally, which violated the governing decree by failing to apply the reimbursement ceiling of the closer facility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964; Hospital Reimbursement Limit for Non-Local Care: The lower tribunal erred by justifying the choice based on the treating physician's decision to defer a subsequent operation and the positive outcome of the treatment received, despite uncontested evidence that appropriate care was available locally, which violated the governing decree by failing to apply the reimbursement ceiling of the closer facility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because it violated this article concerning the reimbursement of hospitalization costs when the insured chooses a more expensive facility for personal convenience.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE SA FILLE DU 2 AU 6 AOUT A L'HOPITAL DES ENFANTS MALADES A PARIS SUR LA BASE DU TARIF DE CET ETABLISSEMENT ET NON DE CELUI DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT DE L'ENFANT AVAIT CRU DEVOIR DIFFERER LA NOUVELLE OPERATION ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEDICAUX QUE CETTE INTERVENTION, QUI DEVAIT ETRE PRATIQUEE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE, AVAIT EU DE BONS RESULTATS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA MALADE AURAIT PU RECEVOIR DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE DE NANTES, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, QUI N'ONT D'AILLEURS ETE DISPENSES QUE TROIS MOIS APRES LA CONSULTATION A L'HOPITAL DES ENFANTS MALADES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;