Legislator Jurisprudence & Législation
81-13418 Généré par l'IA

Health Insurance Collection Fee Liability Despite Deregistration

Numéro de cause 81-13418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a collection order for unpaid non-salaried worker health insurance contributions, later demonstrating they had been deregistered from their trade years prior, leading the collection agency to cancel the contributions but insist on payment for the cost of serving the collection order due to the debtor's initial default. The Court of Cassation quashed the decision that relieved the debtor of the service fee, reasoning that because the collection order was justified when issued as the debtor had not informed the agency of the change in their status, the agency incurred no responsibility, and thus, pursuant to the relevant decree, the debtor remained liable for the recovery costs, overriding the first-instance commission's finding based on the debtor's good faith.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 30, ALINEA 8, DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; Health Insurance Collection Fee Liability Despite Deregistration: The Court of Cassation quashed the decision that relieved the debtor of the service fee, reasoning that because the collection order was justified when issued as the debtor had not informed the agency of the change in their status, the agency incurred no responsibility, and thus, pursuant to the relevant decree, the debtor remained liable for the recovery costs, overriding the first-instance commission's finding based on the debtor's good faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie recouvrement des frais de poursuite mise à la charge des frais ordre de paiement soustraction de cotisations d'assurance perception des primes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 30, ALINEA 8, DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968
This provision was cited as the legal basis for the violation found, which led to the cassation of the decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 30, ALINEA 8, DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968

This provision was cited as the legal basis for the violation found, which led to the cassation of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8, DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ;

QUE, TOUTEFOIS, CE FRAIS SONT DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE, SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;

ATTENDU QUE CHATELAIS A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES D'UNE PROFESSION NON AGRICOLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 30 MARS 1979 ;

QUE CHATELAIS AYANT ALORS AVISE LA CAISSE DE SA RADIATION AU REGISTRE DES METIERS DEPUIS LE 20 FEVRIER 1974, CELLE-CI L'A INFORME DE L'ANNULATION DES COTISATIONS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 ET L'A INVITE A SE DESISTER DU RECOURS INTRODUIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DEVENU SANS OBJET, LUI SIGNIFIANT SEULEMENT QU'IL AURAIT A REGLER LE COUT DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE CONTESTEE QUI AVAIT ETE EMISE DU FAIT DE SA CARENCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS ACTE DE L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE NE DEVAIENT PAS ETRE SUPPORTES PAR CHATELAIS EN RAISON DE SA BONNE FOI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONTRAINTE ETAIT JUSTIFIEE A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE DELIVREE, CHATELAIS N'AYANT PAS INFORME LA CAISSE DES MODIFICATIONS DE SA SITUATION ET CET ORGANISME N'AYANT DONC ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QU'EN NE METTANT PAS LES FRAIS DE LA PROCEDURE A LA CHARGE DE CHATELAIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ALENCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;