Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-15475 Généré par l'IA

Instance Peremption Following Asset Partition and Inactivity

Numéro de cause 80-15475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the partition of assets initiated after a prior cassation, one party sought a declaration of peremption of the instance after the matter was reintroduced following a judgment on an exception of incompetence, but the case was subsequently struck from the roll due to inactivity by either party. The challenging party argued that the request to declare peremption was an extension of the principal proceedings and thus could not be distinct, but the appellate court ruled that the instance was indeed perempted because the only action taken since the case was returned to the court on November 25, 1977, was the motion by the opposing party itself to declare the instance expired, which satisfied the legal requirements for peremption as of November 26, 1979, thereby justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Instance Peremption Following Asset Partition and Inactivity: The challenging party argued that the request to declare peremption was an extension of the principal proceedings and thus could not be distinct, but the appellate court ruled that the instance was indeed perempted because the only action taken since the case was returned to the court on November 25, 1977, was the motion by the opposing party itself to declare the instance expired, which satisfied the legal requirements for peremption as of November 26, 1979, thereby justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige extension de la procédure séparation de biens fortune déchéance par péremption action mobilière
Généré par l'IA
16-10197
Peremption of Instance Following Interruption of Proceedings
90-11135
Peremption of Instance Despite Removal from Roll
20-23217
Inheritance Distribution Peremption Interruption and Resumption of Instance
21-23816
Instance Peremption Interruption by Reinstatement Request Following Roll Withdrawal
71-13730
Appeal Regarding Instance Peremption in Unpaid Bills Case

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Z..., Y... ET A... (LES CONSORTS Y...) CONTRE DAME GALOUZEAU X..., CELLE-CI A FORME UN CONTREDIT CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;

QU'APRES CASSATION LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA 2EME CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET STATUANT SUR LE CONTREDIT, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT UNE COUR D'APPEL, QUE DAME A... A SAISIE PAR ACTES DES 24 ET 25 NOVEMBRE 1977 ;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DILIGENCE DE LA PART DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE LE 18 AVRIL 1978 ;

QUE, PAR ACTE DU 30 AOUT 1979, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ;

QUE, LE 24 MARS 1980, DAME GALOUZEAU X... A CONCLU AU REJET DE CETTE PRETENTION ;

QUE, PAR CONCLUSIONS DU 22 AVRIL 1980, LES CONSORTS Y... ONT ALLEGUE QUE LA PEREMPTION DE DEUX ANS AVAIT COURU DEPUIS L'ASSIGNATION DU 24 NOVEMBRE 1977 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, ALORS QUE L'INSTANCE INTRODUITE POUR VOIR CONSTATER LA PEREMPTION NE POUVAIT ETRE DISTINCTE DE L'INSTANCE PRINCIPALE, PUISQU'ELLE AURAIT POUR OBJET DE VOIR CONSTATER QUE CETTE INSTANCE PRINCIPALE EST ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INSTANCE PERIMEE AU 26 NOVEMBRE 1979, L'ARRET RELEVE QU'A CETTE DATE, LA SEULE DILIGENCE ACCOMPLIE DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1977, ETAIT CELLE DES CONSORTS Y..., TENDANT A FAIRE CONSTATER LA PEREMPTION ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;