Former Wife's Right to Community Property Division After Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case where the decree was finalized against the wife on the husband's exclusive fault, the former wife sued to compel the division of marital assets after the former husband argued she was barred from community property rights because more than three months and forty days had passed since the final divorce decree without her accepting the community. The appellate court sided with the former wife, ruling that her failure to appeal the divorce judgment or the subsequent commission of a notary for asset liquidation—which was considered a mere abstention and ambiguous—did not constitute the requisite tacit acceptance of the community required to avoid exclusion under the applicable law, leading the high court to quash the decision for lack of legal basis because it failed to find any act demonstrating prior tacit acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1463 DU CODE CIVIL; Former Wife's Right to Community Property Division After Divorce Decree: The appellate court sided with the former wife, ruling that her failure to appeal the divorce judgment or the subsequent commission of a notary for asset liquidation—which was considered a mere abstention and ambiguous—did not constitute the requisite tacit acceptance of the community required to avoid exclusion under the applicable law, leading the high court to quash the decision for lack of legal basis because it failed to find any act demonstrating prior tacit acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for failing to provide a legal basis, implicitly relying on the rule governing acceptance of the marital community after divorce.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE M BAGGIARINI A INTRODUIT UNE INSTANCE EN DIVORCE A L'ENCONTRE DE SA FEMME, MME JOSETTE R., AUJOURD'HUI EPOUSE B. ;
QUE CELLE-CI A COMPARU MAIS N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION ;
QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET QU'ELLE N'A PAS FAIT APPEL ;
QUE, LORSQUE LES EX-EPOUX SE SONT PRESENTEE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS POUR LIQUIDER LEURS DROITS MATRIMONIAUX, M BAGGIARINI A OPPOSE QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS DEPUIS QUE LE DIVORCE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE SANS QUE SON EX-FEMME EUT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ;
QUE MME JOSETTE R. A ALORS ASSIGNE SON EX-MARI POUR FAIRE JUDER QU'ELLE NE POUVAIT ETRE EXCLUE DU PARTAGE DE CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE MME JOSETTE R. N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET COMMETTANT UN NOTAIRE POUR LIQUIDER LES DROITS MATRIMONIAUX DES EPOUX, SIMPLE ABSTENTION DONT LA SIGNIFICATION ETAIT AU SURPLUS, EQUIVOQUE, SANS RELEVER DE SA PART AUCUN ACTE OU COMPORTEMENT QUI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, EUT TEMOIGNE D'UNE ACCEPTATION TACITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;